ordonnance de non conciliation expulsion
Posté: Jeu 05 Sep 2013 15:51Bonjour
J'ai une onc où le tribunal a ordonné l'expulsion avec le concours de la force publique, en supprimant le délai légal de 2 mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, alors que le confrère adverse avait demandé uniquement la libération de corps et de biens du logement.
S'agit-il, en l'espèce, d'une décision ultra petita?
Merci.
J'ai une onc où le tribunal a ordonné l'expulsion avec le concours de la force publique, en supprimant le délai légal de 2 mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, alors que le confrère adverse avait demandé uniquement la libération de corps et de biens du logement.
S'agit-il, en l'espèce, d'une décision ultra petita?
Merci.