Question en droit rural / droit des struct.
Posté: Ven 06 Sep 2013 12:29Bonjour à tous,
Je viens pour poser une question aujourd’hui, en droit rural / droit des structures agricoles.
Pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat aux jeunes agriculteurs qui s’installent, (exemple : dotation aux jeunes agriculteurs, prêts JA), il faut réunir un certain nombre de conditions, dont des conditions dîtes personnelles.
Parmi ces conditions personnelles, un certain niveau de formation, « une capacité professionnelle agricole suffisante » sont demandés.
Il faut ainsi être titulaire d’un diplôme au moins égal au bac professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet de technicien agricole (BTA) complété par un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Cependant, les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de la capacité professionnelle par la possession d’un diplôme d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) et ne sont pas dans l’obligation d’effectuer le PPP.
J’ai bien dit « pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat aux jeunes agriculteurs qui s’installent ».
Ma question :
Si l’agriculteur qui s’installe est d’emblée exclu du bénéfice des aides de l’Etat parce qu’il a plus de 40 ans (à ce propos, les spécialistes du sujet me diront pourquoi celui qui s’installe après 40 ans n’a plus le droit aux aides
…), il me semble qu’il n’a donc pas besoin, de ce point de vue, de satisfaire à l’obligation de compétence professionnelle (puisqu’elle n’est requise que dans le cadre des aides de l’Etat aux jeunes agriculteurs).
De même, s’il a déjà reçu l’autorisation d’exploiter de la Direction Départementale des Territoires (DDT) (autorisation qu’il a du demander en l’absence de capacité professionnelle agricole, conformément aux textes applicables : art. L 331-2 et suivants du Code rural), il me semble qu’il n’a donc pas besoin, de cet autre point de vue, de satisfaire à l’obligation de compétence professionnelle (puisqu’il a déjà obtenu l’autorisation d’exploiter).
Qu’en pensez-vous ?
En vous remerciant de vos éclairages (et/ou de me dire vers quels sites spécialisés en droit agri je dois aller pour poser ma question ou trouver la réponse).
Bien à vous,
JD
Je vous redonne les textes majeurs en la matière :
•Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs
•Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l’article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
•Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008, relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs
•Arrêté du 17 décembre 2008, relatif aux conditions d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
Je viens pour poser une question aujourd’hui, en droit rural / droit des structures agricoles.
Pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat aux jeunes agriculteurs qui s’installent, (exemple : dotation aux jeunes agriculteurs, prêts JA), il faut réunir un certain nombre de conditions, dont des conditions dîtes personnelles.
Parmi ces conditions personnelles, un certain niveau de formation, « une capacité professionnelle agricole suffisante » sont demandés.
Il faut ainsi être titulaire d’un diplôme au moins égal au bac professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet de technicien agricole (BTA) complété par un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Cependant, les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de la capacité professionnelle par la possession d’un diplôme d’un niveau équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) et ne sont pas dans l’obligation d’effectuer le PPP.
J’ai bien dit « pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat aux jeunes agriculteurs qui s’installent ».
Ma question :
Si l’agriculteur qui s’installe est d’emblée exclu du bénéfice des aides de l’Etat parce qu’il a plus de 40 ans (à ce propos, les spécialistes du sujet me diront pourquoi celui qui s’installe après 40 ans n’a plus le droit aux aides
…), il me semble qu’il n’a donc pas besoin, de ce point de vue, de satisfaire à l’obligation de compétence professionnelle (puisqu’elle n’est requise que dans le cadre des aides de l’Etat aux jeunes agriculteurs).De même, s’il a déjà reçu l’autorisation d’exploiter de la Direction Départementale des Territoires (DDT) (autorisation qu’il a du demander en l’absence de capacité professionnelle agricole, conformément aux textes applicables : art. L 331-2 et suivants du Code rural), il me semble qu’il n’a donc pas besoin, de cet autre point de vue, de satisfaire à l’obligation de compétence professionnelle (puisqu’il a déjà obtenu l’autorisation d’exploiter).
Qu’en pensez-vous ?
En vous remerciant de vos éclairages (et/ou de me dire vers quels sites spécialisés en droit agri je dois aller pour poser ma question ou trouver la réponse).
Bien à vous,
JD
Je vous redonne les textes majeurs en la matière :
•Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l’organisation du dispositif d’accompagnement à l’installation des jeunes agriculteurs
•Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l’article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
•Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008, relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs
•Arrêté du 17 décembre 2008, relatif aux conditions d’octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
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