Cua et absence de référence au PIG incendie et Loi montagne
Posté: Lun 14 Oct 2013 14:54Bonjour,
Un certificat d'urbanisme d'information ne faisant pas mention de la loi Montagne ni au P.I.G. incendie peut il etre opposé malgré tout par pétitionnaire à la suite d'un refus de permis sur le fondement de ces deux législations.
En d'autres termes, la commune est elle responsable pour ne pas avoir mentionné ces deux dispositifs législatifs alors que le permis est refusé sur ces fondements pendant le durée de validité du certificat d'information?
Merci pour votre collaboration.
A bientôt.
Marie
Un certificat d'urbanisme d'information ne faisant pas mention de la loi Montagne ni au P.I.G. incendie peut il etre opposé malgré tout par pétitionnaire à la suite d'un refus de permis sur le fondement de ces deux législations.
En d'autres termes, la commune est elle responsable pour ne pas avoir mentionné ces deux dispositifs législatifs alors que le permis est refusé sur ces fondements pendant le durée de validité du certificat d'information?
Merci pour votre collaboration.
A bientôt.
Marie