LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un client dont l'activité est magnétiseur souhaite apporter son "fonds de commerce libéral" à une société.

1. Est ce possible ? (Pour moi oui du moment que c'est une chose dans le commerce, licite, pas contraire aux bonnes moeurs....)

2. Si oui, sous quelle forme sociétaire : société commerciale ou société d'exercice libéral ?

Merci d'avance

Thelawyer21 a écrit :Bonjour,

Un client dont l'activité est magnétiseur souhaite apporter son "fonds de commerce libéral" à une société.

1. Est ce possible ? (Pour moi oui du moment que c'est une chose dans le commerce, licite, pas contraire aux bonnes moeurs....)

2. Si oui, sous quelle forme sociétaire : société commerciale ou société d'exercice libéral ?

Merci d'avance

Je ne suis pas commercialiste donc je vais peut-être débiter des âneries (que mes amis équidés de type asinus - asinum fricet - me pardonnent, je les aime beaucoup), je réponds quand même.
J'avais cru comprendre que le fonds libéral était l'équivalent pour les professions libérales du fonds de commerce, vu que les professions libérales (enfin au moins une bien représentée sur ce forum) n'exercent pas un commerce. L'un exclut l'autre.
Or, votre client va, me semble-t-il, exerce une profession commerciale parmi tant d'autres (d'ailleurs je ne serais pas surpris d'apprendre qu'elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, tant la "discipline" est scientifiquement contestable et pourrait s'assimiler à de l'escroquerie). Du coup, il s'agirait d'un simple fonds de commerce.
Si son apport est bien qualifié de fonds de commerce, c'est un apport possible dans une société (apport en nature/apport en industrie, je laisse à de meilleurs spécialistes le soin d'aller plus loin). Mais j'ai quand même quelque réticence envers le maraboutage, les guérisseurs et rebouteux divers et avariés.

Le fonds de commerce libéral n'existe pas. On a soit un fonds de commerce soit une entreprise libérale.

Les magnétiseurs sont commerçants, donc fonds de commerce classique. C'est en tout cas ma conclusion au vu de ce que j'ai connu dans le sud-ouest : lorsque je travaillais en CCI, on avait un magnétiseur et un sourcier inscrits au RCS.

Bonjour,

Effectivement le fonds de commerce libéral n'existe pas, en pratique on parle de droit de présentation de clientèle.

Pour moi, il s'agit d'une activité libérale, il n'est pas commerçant car il n'effectue pas d'actes de commerce, il réalise des prestations de soins, d'ailleurs cette activité figure sur la liste des activités libérales "non réglementées".

Ah, ça m'intéresse, ça ! Quelle votre source SVP ?

VincentB a écrit :Le fonds de commerce libéral n'existe pas. On a soit un fonds de commerce soit une entreprise libérale.

Les magnétiseurs sont commerçants, donc fonds de commerce classique. C'est en tout cas ma conclusion au vu de ce que j'ai connu dans le sud-ouest : lorsque je travaillais en CCI, on avait un magnétiseur et un sourcier inscrits au RCS.

C'est une coquille ou c'est encore une "discipline" parallèle ?

Et comme VincentB, je suis très intéressé par la liste des disciplines libérales non réglementée.

C'est une liste établie par de nombreux organismes notamment APCE, CCI...., donc cette liste n'a aucune valeur mais elle est basée sur la définition des professions libérales donnée par la l'article 29 de la loi Warsmann.

Selon cette définition, sont considérées comme de professions libérales les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Pour moi, le magnétiseur rentre donc ds cette catégorie. Dans ce cas, il pourrait donc seulement constituer une société d'exercice libérale

J'avais lu l'inverse, en ce sens que le magnétiseur, comme le sourcier, exerce une activité fondée sur un prétendu don naturel et non pas une qualification...

Ceci dit ça fait plus de 15 ans, une activité considérée commerciale à l'époque peut très bien être considérée libérale aujourd'hui (le pire c'est les concepteurs de logiciels : j'en installe un tous les 5 ans, et la qualification change entre deux dossiers... j'en ai eu un en libéral, un en commercial, et un en artisanal...).

Néanmoins, si l'activité de magnétiseur est bien libérale, je ne vois pas comment la mettre en SEL. En effet, la SEL est possible pour l'exercice d'une activité libérale bénéficiant d'un titre protégé : or ce n'est pas le cas d'un magnétiseur, a priori...

Note : en écrivant "sourcier", je n'ai pas fait de coquille, on en avait vraiment un . Des sourciers, on en voit encore en milieu rural. Mais c'est la seule fois où j'en ai vu un exerçant à titre professionnel !

J'ai lu également que les SEL ou SCP sont possibles uniquement pour les professions libérales réglementées mais je ne trouve pas la base légale (si vous l'avez je suis preneur).

La seule solution serait donc de le mettre en société type SARL ou SAS, l'activité restera libérale même si la forme de la société est commerciale

Thelawyer21 a écrit :J'ai lu également que les SEL ou SCP sont possibles uniquement pour les professions libérales réglementées mais je ne trouve pas la base légale (si vous l'avez je suis preneur).

Art 1er Loi 90-1258 du 31 décembre 1990

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte