Provision sur partage
Posté: Jeu 17 Oct 2013 14:48Bonjour,
dans le cadre d'une demande de provision sur partage de l'indivision successorale (art. 815-11 al 4 Code Civil "a concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir"), savez-vous en quelle forme je dois saisir le Président du TGI?
en référé? en la forme des référés?
Bien cordialement
dans le cadre d'une demande de provision sur partage de l'indivision successorale (art. 815-11 al 4 Code Civil "a concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir"), savez-vous en quelle forme je dois saisir le Président du TGI?
en référé? en la forme des référés?
Bien cordialement
