LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Quelle est la valeur d'un jugement quand la partie qui dépose sa requête au TGI le fait grâce à une fraude à l'Aide Juridictionnelle ?

Grâce à cette fraude, un procès a lieu, un jugement est prononcé, contesté sur le fond en Appel, puis maintenant en Cassation.

Sur la forme, ces procédures juridiques n'auraient jamais eu lieu si en amont, à la toute première étape, cette fraude à l'AJ n'avait pas eu lieu.

Outre le fait de l'abus de procédure, de l'encombrement des tribunaux, des conséquences pour l'honnête partie adverse qui elle doit payer pour se défendre, etc... les jugements qui découlent de cette fraude sont-ils valables sur le fond comme sur la forme puisqu'ils n'auraient simplement ...jamais eu lien sans cette fraude.

Merci pour vos conseils et avis.
Avec mes salutations les meilleures,
Benoît

Bonjour,


Je ne vois pas, sauf informations vraiment particulières, en quoi l'AJ, qui n'est qu'un mode de désignation / rémunération du Conseil, a une quelconque influence sur le fond du litige, en dehors d'éventuelles dispenses de condamnation aux dépens, ce qui d'ailleurs ne concerne pas le fond.

La circonstance que le demandeur n'ait saisi un Tribunal que parce qu'il ne payait pas son avocat ne change rien au bien-fondé juridique de ses prétentions, que je sache.

Cela peut entrer dans l'appréciation portée par le juge sur ses revenus, et donc parfois sur le fond (pension alimentaire, délais de paiement, etc), mais on joue sur les conséquences et les modalités d'exécution d'un principe de créance, reconnu par le tribunal.

Donc, là, comme ça, mettre en balance ces deux volets - AJ / fraude au jugement - relève de l'erreur de droit.

Cleyo

Je rejoins Cleyo.
Quoi dire d'autre d'ailleurs puisque ses observations sont généralement très pertinentes

Donc aucune influence de la perception de l'aj ou non sur le contenu d'une décision.

Je rejoins également aiki et Cleyo. Ce qui me permettra d'être à la fois à Nantes et dans le Sud-ouest. Mais en effet, la fraude à l'AJ sera plus un problème avec l'avocat que dans le fond du litige lui-même.

En outre, comment savoir que l'autre partie fraude à l'aj ?

Je rejoins Cleyo et Aiki

Bonjour,

En plus des réflexions de Cleyo et d'Aiki,


A supposer qu'il n'y ait pas eu fraude et que, du coup, l'AJ ait été refusée…

Ben007 a écrit :Grâce à cette fraude, un procès a lieu
…
ces procédures juridiques n'auraient jamais eu lieu si en amont, à la toute première étape, cette fraude à l'AJ n'avait pas eu lieu
…
puisqu'ils n'auraient simplement ...jamais eu lien sans cette fraude

… en quoi ce refus aurait-il empêché / interdit automatiquement/obligatoirement d'aller quand même au tribunal ?

D'autant que si j'ai bien tout compris entre les lignes…

Ben007 a écrit :…pour l'honnête partie adverse qui elle doit payer pour se défendre

"honnête partie adverse" a perdu le procès, je présume.
Donc condamnée au principal mais aussi à payer les frais de la procédure.
Donc, toujours si je ne me trompe pas, le fraudeur n'a fait en réalité qu'économiser l'avance de certains frais…