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Expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus

MessagePosté: Mer 30 Oct 2013 13:04
de juancarlos
Bonjour,

auriez-vous une jurisprudence concernant la compétence du TGI relative à une expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus au titre de l'action immobilière pétitoire?

Merci d'avance.

Bien cordialement