Expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus
Posté: Mer 30 Oct 2013 13:04Bonjour,
auriez-vous une jurisprudence concernant la compétence du TGI relative à une expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus au titre de l'action immobilière pétitoire?
Merci d'avance.
Bien cordialement
auriez-vous une jurisprudence concernant la compétence du TGI relative à une expulsion d'occupants sans droit ni titre de terrains nus au titre de l'action immobilière pétitoire?
Merci d'avance.
Bien cordialement