LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toutes et tous,
Un client a déposé plainte le 19 octobre 2012 au commissariat de son domicile contre une personne connue. Sans réponse plusieurs mois après, il est venu me voir. J'ai demandé le 22 avril 2013 en LRAR au Parquet, les suites qu'il entendait donner à cette affaire. Aucune réponse. Au service des copies pénales : aucune copie. Le 2 septembre 2013, j'ai déposé une constitution de partie civile auprès du Doyen (article 85 du CPP). Coup de téléphone du greffe ce jour : la constitution serait irrecevable car mon client n'aurait pas transmis sa plainte au parquet avant le 19 janvier 2013 soit dans les 3 mois de sa plainte (?!).
Je ne comprends pas cela à la lecture de l'article 85 du CPP. Par ailleurs, l'article 19 du CPP ne faisait-il pas obligation à l'OPJ d'informer le parquet de la plainte du 19 octobre 2012 ?
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
Merci beaucoup.
Bien à vous
Clarisse

Bonjour,

C'est très curieux, ce n'est pas du tout non plus ce que je lis de l'article 85 du CPP.

Les trois mois, c'est le délai à partir duquel on peut saisir le JI si le proc n'a rien fait après qu'on lui ait transmis par LRAR une copie du dépôt de plainte enregistré par les services de police ou de gendarmerie.

Pour moi le seul motif d'irrecevabilité de la constitution de PC devant le JI c'est, pour le dire trivialement, l'absence de preuve que le procureur a bien eu sous les yeux le dépôt de plainte depuis au moins trois mois.

J'ai un cas sensiblement identique actuellement, mais je me heurte à un obstacle: mon client n'a pas demandé la copie de sa plainte et n'a que le récépissé du dépôt.

Lorsque j'écris au proc pour savoir où ça en est, j'en profite pour lui demander de me fournir une copie de la plainte.

Et bien sûr il ne le fait pas...

Je suis donc bloqué, puisque sans copie de la plainte elle-même, je ne peux saisir le JI, si en tout cas on s'en tient aux termes de l'article 85 du CPP.

Mais je vais tenter quand même de le saisir car dans une réponse rapide du greffier du proc à un de mes courriers, il me dit (il y a déjà 6 mois, quand même...) que le dossier est en cours de traitement par le parquetier.

Si l'on suit la théorie de la connaissance acquise chère aux publicistes, il ne fait donc aucun doute, au vu de cette réponse du greffe, que le proc a sous les yeux la plainte elle-même.

La lui transmettre à nouveau pour ensuite pouvoir saisir le JI après 3 mois de silence semble donc un peu ridicule.

Je peux saisir le JI en argumentant ainsi: je n'ai pas le dépôt de plainte, certes, mais je démontre que le procureur l'a bien.

L'esprit de l'article 85 me semble ici respecté (il faut démontrer que la CPC est justifiée car elle fait vraiment suite à une inertie du parquet), la lettre un peu moins.

Ça ne marchera sans doute pas mais on essaie de faire bouger les choses comme on peut...

Cordialement