LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une question à laquelle je n'arrive à trouver de réponse nulle part...
Une organisation syndicale de notre établissement vient de changer de nom. Les élections professionnelles ont eu lieu en 2011. C'est un syndicat rattaché à l'Union Nationale des Syndicats Autonomes. Selon moi ils ont le droit de le faire puisque justement ils sont syndicats autonomes.
Mais cela est-il si simple???

Impossible de trouver des références textuelles sur le sujet. Je précise que nous sommes établissement de santé public.

Merci à vous

Cordialement

Bonjour,

Je ne vois pas bien ce qui empêcherait ce syndicat de changer de nom, sauf si ses statuts en disposent autrement (ou éventuellement les statuts de l’UNSA).

Ce changement de nom vous pose-t-il un autre problème particulier ?
Il ne s’accompagne pas d’une désaffiliation de l’UNSA ?

En soi, le changement de nom ne pose pas de souci, mais il importera de savoir si :

- la procédure de modification des statuts (plus éventuellement du règlement intérieur s’il existe) a bien été respectée. En général, le changement de nom donc de statuts est voté en assemblée générale extraordinaire, avec une procédure et un quorum à respecter.

- les formalités de dépôt en mairie des modifications statutaires ont bien été effectuées.

A part un peu de jurisprudence et quelques articles du Code du travail, seuls les statuts régissent le fonctionnement d’une organisation syndicale, d’où l’intérêt d’une rédaction soignée.

Cordialement

En fait, il faut plutôt se poser la question :

[*]création d'une nouvelle entité (au sens juridique du terme) et donc ancienneté remise à 0 ce qui a des conséquence en matière de représentativité (les fameuses 2 années à justifier)
[*] ou juste un changement de dénomination lié par exemple à une modification du champs de compétence (territorial/professionnel) : pas de remise à zéro de l'ancienneté (Cass Soc du 14 nov 2012 V. n° 12-14780, n° 11-20391 )

le seul moyen de trancher est de demander le bordereau de dépôt de la modification des statuts sur le changement de nom : soit c'est un bordereaux modificatif avec la ref de l'ancien n° d'enregistrement en mairie, soit c'est un nouveau numéro...