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poursuite des creanciers et indivision successorale

MessagePosté: Jeu 14 Nov 2013 18:36
de adelude
Bonsoir à tous,

Voici mon problème : Mr X est l'héritier de Mr X1 et Mme Z tous deux décédés.
Avant leurs décès, ils avaient contracté un prêt.
La société de crédit a assigné l'indivision successorale en paiement des échéances restant dues dès lors que certains héritiers se sont opposés au règlement et au partage du compte créditeur.
Mr X, l'un des héritiers, n'est pas opposé au paiement mais se retrouve assigné devant le TI (compétence?)
J'ai vérifié ttes les prescriptions et je voudrais trouver un moyen de contourner le créancier malgré l'accord du client.
Je précise que l'ensemble des héritiers a accepté la succession purement et simplement.
D'avance, merci de vos avis

Re: poursuite des creanciers et indivision successorale

MessagePosté: Mar 19 Nov 2013 13:16
de vanille
bonjour,
si les héritiers ont accepté la succession il ne reste plus qu'à voir du coté du prêt si le contrat vous permet d'opposer des raisons pour ne pas payer. Mais de ce coté là vous ne dîtes rien donc comment vous aider ?
la seule idée serait de regarder du coté du contrat d'assurance (n'y a t-il pas une couverture dans ce cas là ?)
La compétence du TI, pourquoi pas si le montant le permet.

Ceci étant dit, si le client a donné son accord au paiement, de quel droit vous opposez-vous ?
Attention au retour de bâton, si votre client est condamné (art 700, dépens), aux intérêts qui courent à un taux souvent important.
Votre responsabilité peut être mise en cause.