Carrefour entre le droit immobilier et le droit pénal
Posté: Ven 15 Nov 2013 16:55Bonjour à tous et à toutes! Professeur de droit anglo-américain, je suis un peu perdu sur la situation suivante:
Un couple en union libre débarque dans un co-propriété. Lors des assemblées générales, les deux y assistent, et le monsieur est parfois élu comme président de séance. En ce qui concerne le Conseil Syndical, tous les deux y sont élus, ce malgré les objections des certains autres propriétaires.
Effectivement, certains autres copropriétaires estimaient (avec raison) qu’il n’est pas possible d’avoir deux propriétaires du même lot siégeant au CS. Voir : JurisClasseur Copropriété Cote : 05,2009 Fasc. 92 : CONSEIL SYNDICAL : « lorsque deux conjoints sont propriétaires indivis, d'un ou de plusieurs lots, seul l'un de ces indivisaires peut être candidat au conseil syndical (Rép. min : JOAN 27 janv. 2009, p. 822). »
Pourtant, les choses sont faites. Monsieur est même élu président du Conseil Syndical, le même CS ou Madame siège comme membre.
Or, il se trouve (après vérification de service de conservation des hypothèques) que Monsieur n'est pas propriétaire du tout. Madame détient, en son nom, la totalité de leur lot(s). Pour moi, le Monsieur a commis une fraude envers les autres habitants, et Madame a commis une fraude par son silence. Au moins, en droit américain tel serait le cas.
A vos avis, il s'agit de quelles infractions pénales ici en France? Est-ce que quelqu’un aurait un exemple d'un cas similaire et ses suites judiciaires? Un grand merci d’avance !
Un couple en union libre débarque dans un co-propriété. Lors des assemblées générales, les deux y assistent, et le monsieur est parfois élu comme président de séance. En ce qui concerne le Conseil Syndical, tous les deux y sont élus, ce malgré les objections des certains autres propriétaires.
Effectivement, certains autres copropriétaires estimaient (avec raison) qu’il n’est pas possible d’avoir deux propriétaires du même lot siégeant au CS. Voir : JurisClasseur Copropriété Cote : 05,2009 Fasc. 92 : CONSEIL SYNDICAL : « lorsque deux conjoints sont propriétaires indivis, d'un ou de plusieurs lots, seul l'un de ces indivisaires peut être candidat au conseil syndical (Rép. min : JOAN 27 janv. 2009, p. 822). »
Pourtant, les choses sont faites. Monsieur est même élu président du Conseil Syndical, le même CS ou Madame siège comme membre.
Or, il se trouve (après vérification de service de conservation des hypothèques) que Monsieur n'est pas propriétaire du tout. Madame détient, en son nom, la totalité de leur lot(s). Pour moi, le Monsieur a commis une fraude envers les autres habitants, et Madame a commis une fraude par son silence. Au moins, en droit américain tel serait le cas.
A vos avis, il s'agit de quelles infractions pénales ici en France? Est-ce que quelqu’un aurait un exemple d'un cas similaire et ses suites judiciaires? Un grand merci d’avance !