LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Est-ce qu'une société peut prêter de l'argent à une autre société sachant qu'elles n'ont aucun lien capitalistique ?

Merci d'avance pour vos lumières

Bonjour,
A priori, rien ne semble s'opposer par principe à de tels prêts.
Pour autant, il y aura certainement quelques points à vérifier:
- cette "activité" entre-t-elle dans l'objet social de la société prêteuse ?
- quels sont les liens entre ces deux sociétés (contrats commerciaux, ...) ? J'ai en mémoire un cas où un commerçant (franchisé ou concessionnaire, je ne sais plus) avait été amené à "financer" l'activité de son client pour lui éviter le dépôt de bilan (ce qui n'est pas sans conséquence sur une éventuelle procédure collective ...),
- quels sont les liens éventuels entre les dirigeants de ces entités ?
- le prêt est-il bien occasionnel, pour ne pas faire ombre aux institutions financières qui en ont normalement le monopole ?
- quelles sont les conditions du prêt (durée, taux d'usure, garanties, ...) ?
Et il y a certainement d'autres points ...
S'il y a un spécialiste à l'écoute, je suis également preneur !
Cdt

Bonjour,

Merci pour votre éclairage.
Il s'agit bien d'un prêt occasionnel donc pas de problème concernant le monopole des établissements de crédit en matière de prêt.
Les dirigeants aux 2 sociétés sont communs mais pas de lien capitalistique entre les sociétés (effectivement il y a un risque de confusion de patrimoine en cas de procédure collective)

En ce qui concerne les conditions du prêt : le problème est qu'il s'agit d'un contrat oral. Mon objectif est de régulariser la situation en rédigeant un contrat de prêt en stipulant un taux ou reconnaissance de dette notamment afin d'éviter un risque également fiscal (relation financière anormale entre les deux sociétés).
D'ailleurs au niveau du taux, existe t il un taux fiscalement déductible comme pour les intérêts de compte courant ?

Cdt

Bonjour,

C'est interdit par le Code Monétaire et Financier s'il s'agit d'un prêt à moins de deux ans : on ne peut prêter à moins de deux ans à une société que si l'on en est associé à au moins 5%.

Il faut donc faire très attention quand on a de la trésorerie qui se ballade comme ça entre diverses sociétés sans liens mais ayant le même dirigeant, qui fait passer de l'argent de l'une à l'autre un peu au petit bonheur la chance...

Dans votre cas, la moindre des précautions sera de mentionner un terme de plus de deux ans dans la déclaration de contrat de prêt de prêt.

Bonsoir Vincent,

La notion de fonds reçu du public englobe donc également les sociétés commerciales, je pensais que seul était visé les particuliers.

Avez-vous plus de précision sur cette notion ?

D'avance merci

Voilà :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle

C'est donc une contrainte dont on doit tenir compte lorsque l'on rattache une société cible à une holding, par exemple. Je m'efforce souvent de laisser ainsi mes associés personnes physiques non-dirigeants à au moins 5% dans la cible afin qu'ils puissent continuer de lui faire des avances de trésorerie en CC librement.

Cela interdit en outre d'avoir de l'argent se baladant trop facilement d'une société à une autre en, dehors de tout lien capitalistique comme dans votre cas, c'était d'ailleurs un des buts recherchés...