définition du vendeur professionnel L211-3 CDLC
Posté: Sam 30 Nov 2013 16:02Bonjour à tous,
Pour la garantie légale de conformité, l'article L211-3 du code de la consommation vise le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Mais je n'arrive pas à trouver dans la jurisprudence une définition plus précise, pour savoir précisément qui entre dans cette définition, et notamment si le vendeur doit nécessairement avoir pour activité habituelle la vente du bien de consommation litigieux pour devoir la garantie de conformité.
Par exemple, ces professionnels y sont-ils soumis, lorsqu'ils vendent à un particulier consommateur, sachant qu'il est admis que le bien de consommation d'occasion est également garanti par la loi :
1 - le maçon qui vend un échafaudage utilisé pour son activité professionnelle
2 - le loueur de chariots élévateurs qui vend un chariot élévateur loué dans le cadre de l'activité professionnelle pour le remplacer par un autre
3 - le vendeur de cheminées et d'électroménager qui vend un transpalette utilisé dans le cadre de son activité professionnelle
4 - le loueur de voitures qui vend une voiture de son parc de location
5 - le marchand de meuble qui vend l'ordinateur de l'entreprise
6 - le cuisinier qui vend son véhicule professionnel
On peut poser la question en d'autres termes : le bien de consommation vendu doit-il être une marchandise pour le professionnel vendeur, ou peut-il être une immobilisation ou bien concourant à l'exercice de son activité professionnelle ?
Merci à tous pour votre aide.
Pour la garantie légale de conformité, l'article L211-3 du code de la consommation vise le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Mais je n'arrive pas à trouver dans la jurisprudence une définition plus précise, pour savoir précisément qui entre dans cette définition, et notamment si le vendeur doit nécessairement avoir pour activité habituelle la vente du bien de consommation litigieux pour devoir la garantie de conformité.
Par exemple, ces professionnels y sont-ils soumis, lorsqu'ils vendent à un particulier consommateur, sachant qu'il est admis que le bien de consommation d'occasion est également garanti par la loi :
1 - le maçon qui vend un échafaudage utilisé pour son activité professionnelle
2 - le loueur de chariots élévateurs qui vend un chariot élévateur loué dans le cadre de l'activité professionnelle pour le remplacer par un autre
3 - le vendeur de cheminées et d'électroménager qui vend un transpalette utilisé dans le cadre de son activité professionnelle
4 - le loueur de voitures qui vend une voiture de son parc de location
5 - le marchand de meuble qui vend l'ordinateur de l'entreprise
6 - le cuisinier qui vend son véhicule professionnel
On peut poser la question en d'autres termes : le bien de consommation vendu doit-il être une marchandise pour le professionnel vendeur, ou peut-il être une immobilisation ou bien concourant à l'exercice de son activité professionnelle ?
Merci à tous pour votre aide.