LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une intégration fiscale nous envisageaons de faire payer à nos filiales intégrées la contribution additionnelle à l'IS sur les revenus distribués ; et ce même si ces distributions s'opérent à l'intérieur du groupe d'intégration. En effet, notre convention précise que nos filiales seront redevables de l'IS et de tous ses condtributions additionnelles comme si elles n'étaient pas intégrées.

Or, notre CAC s'en émeut arguant de l'exonération de cette contribution prévue pour les distributions intra-groupes.
De notre côté, nous nous en tenons à la lettre de notre convention :
- l'exonération prévue ne jouerait que vis-àvis du Trésor Public ;
- nous n'aggravons pas la situation fiscale des filiales concernées car en dehors de l'intégration, elles auraient dû payer cette contribution.

Qu'en pensez vous de votre côté ?
Merci de vos retours

bonjour:
la phrase de la convention portant mention "comme si elles n'étaient pas fiscalement intégrées" me gène.
je vois des risques juridiques et fiscaux:
juridique: abus de biens sociaux, abus de majorité ou de pouvoir car l'intérêt social des filles n'est pas respecté.
fiscal: acte anormal de gestion.

les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites mais encore faudrait il que celles-ci soit valables et légales à la base.
mais ce n'est que mon humble avis...

potok a écrit :bonjour:
la phrase de la convention portant mention "comme si elles n'étaient pas fiscalement intégrées" me gène.
je vois des risques juridiques et fiscaux:
juridique: abus de biens sociaux, abus de majorité ou de pouvoir car l'intérêt social des filles n'est pas respecté.
fiscal: acte anormal de gestion.

les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites mais encore faudrait il que celles-ci soit valables et légales à la base.
mais ce n'est que mon humble avis...

Bonjour Potok,

Le principe de l'intégration fiscale est de rendre redevable de l'impôt groupe une seule société (généralement la société mère). Le résultat groupe étant plus ou moins déterminé en faisant masse des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres. Toutefois, une convention d'intégration doit être rédigée et signée par l'ensemble des sociétés.
En pratique, dans le cadre de la convention dite de neutralité (convention qui a les faveurs de l'administration fiscale), toutes les conventions d'intégration fiscale sont ainsi rédigées : les sociétés membres paient à leur mère leur IS (et contributions additionnelles) comme si elles n'étaient pas intégrées ; la mère paie au Trésor l'impôt du groupe. Ce principe existe depuis aussi longtemps que le régime de l'intégration fiscale sans qu'il y est lieu de le requalifier en abus de biens sociaux (et autre abus juridiques) ou d'acte anormal de gestion

Ceci étant posé, le seul risque serait de faire peser sur les sociétés intégrées une charge fiscale plus lourde que celle qu'elles auraient supporter en dehors de l'intégration. D'ailleurs, jusqu'à la très récente décision du Conseil d'Etat, l'acte anormale de gestion, pour l'administration fiscale, était de faire peser sur la société mère la totalité de la charge fiscale du groupe intégré (c'est-à-dire sans que ses filiales ne lui paient leurs impôts)...

Quoiqu'il en soit, merci de ton retour et bonne journée