LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je voudrais savoir si une procuration notariée est nécessaire pour représenter une partie à la signature devant notaire d'un protocole d'accord dans lequel cette partie avec d'autres ratifie une vente immobilière qui s'est faite en fraude de ses droits et renonce en conséquence à tous ses droits portant sur cet immeuble;

bonjour,
votre question manque de clarté. si vous voulez une réponse il faudrait être plus précis.
une personne validerait une vente faite en violation de ses droits??? et validerait cette violation et renoncerait à ses droits???? tout ceci est bien étrange

Bonsoir,

Vous avez raison, j'ai omis de préciser que cette ratification se fait moyennant la remise d'une somme d'argent à titre de dédommagement ;

Mais est ce que cette précision est absolument nécessaire pour répondre à ma question ?

Merci pour les réponses

vous précisez que la validation d'un acte par signature dudit acte passé en violation des droits d'une personne se fait en échange d'une somme d'argent, donc oui c'est important.
vous achetez une validation d'acte, quid du consentement éclairé?