Appel sur jmt saisie des rémunérations
Posté: Ven 13 Déc 2013 10:50Bonjour à tous,
En matière de saisie des rémunérations, le juge d’instance a les pouvoirs du Juge de l'exécution, mais les contestations sont traitées suivant les règles de la procédure civile devant le Tribunal d’Instance.
Pour l’appel, doit-on considérer les règles devant le Tribunal d’Instance ou devant le Juge de l'exécution ?
En d’autres termes, l’appel n’est-il possible que si la demande de saisie concerne une somme supérieure à 4000 €, ou qu’il existe une demande reconventionnelle supérieur à 4000 €, ou quelle que soit la somme comme devant le Juge de l'exécution ?
Si on considère que c’est la contestation du débiteur qui introduit la procédure contentieuse donnant lieu à un jugement, c’est normalement cette contestation qui constitue la demande principale, et elle est de nature indéterminée, quelle que soit la somme faisant l’objet de la demande de saisie. De ce fait et en application de l’article 40 du code de procédure civile, elle ouvre droit à l’appel, et on peut d’ailleurs considérer que c’est la raison pour laquelle les contestations de mesures d’exécution forcée, qu’elle qu’en soit le montant, ouvrent droit à appel devant le juge de l'exécution qui est seul compétent pour en traiter, à l’exception des saisies des rémunérations. Mais on ne voit pas pourquoi ces dernières seraient traitées différemment à cet égard.
Je vous remercie de votre éclairage sur ce sujet, car je ne trouve pas de jurisprudence à cet égard.
En matière de saisie des rémunérations, le juge d’instance a les pouvoirs du Juge de l'exécution, mais les contestations sont traitées suivant les règles de la procédure civile devant le Tribunal d’Instance.
Pour l’appel, doit-on considérer les règles devant le Tribunal d’Instance ou devant le Juge de l'exécution ?
En d’autres termes, l’appel n’est-il possible que si la demande de saisie concerne une somme supérieure à 4000 €, ou qu’il existe une demande reconventionnelle supérieur à 4000 €, ou quelle que soit la somme comme devant le Juge de l'exécution ?
Si on considère que c’est la contestation du débiteur qui introduit la procédure contentieuse donnant lieu à un jugement, c’est normalement cette contestation qui constitue la demande principale, et elle est de nature indéterminée, quelle que soit la somme faisant l’objet de la demande de saisie. De ce fait et en application de l’article 40 du code de procédure civile, elle ouvre droit à l’appel, et on peut d’ailleurs considérer que c’est la raison pour laquelle les contestations de mesures d’exécution forcée, qu’elle qu’en soit le montant, ouvrent droit à appel devant le juge de l'exécution qui est seul compétent pour en traiter, à l’exception des saisies des rémunérations. Mais on ne voit pas pourquoi ces dernières seraient traitées différemment à cet égard.
Je vous remercie de votre éclairage sur ce sujet, car je ne trouve pas de jurisprudence à cet égard.