LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

une assignation qui a pour cadre de demander au Tribunal de constater l'inexistence d'un bail sur des terres (la partie adverse prétend avoir un bail mais n'en justifie en rien), la question que je me pose est celle de savoir si je dois publier cette assignation au bureau des hypothèques en application de l'art. 28 du Décret du 4 janvier 1955.

L'existence d'un bail ne pose pas problème au terme de l'art. 28.1.b) du Décret du 4/01/1955 mais l'inexistence d'un bail, là j'avoue que je sèche

Bien cordialement

moi non plus je ne sais pas...je pense que non si ce n'est pas prévu de manière expresse mais je vous dirais de le faire.
Quelle est la finalité d'une publication ? rendre opposable aux tiers l'existence de votre procédure. Y avez-vous un intérêt ? si la réponse est oui (je le crois) alors faîtes publier.

je pense comme vous Vanille mais comme la prudence est mère de vertu, je crois que je vais faire publier l'assignation. Je crois avoir aussi intérêt à ce que les tiers connaissent mon assignation.

Merci