LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

La société X dans laquelle je travaille est locataire d'un immeuble. Elle a conclu un bail commercial avec une SCI (dans laquelle la société X est associée à 99%).

Concernant des travaux dans l'immeuble, les associés de la société X souhaitent qu'ils soient réglés par le bailleur (la SCI) alors que dans le contrat de bail il est prévu que les travaux seront pris en charge par le preneur (la société X). En effet, les associés de la société X préfèrent que ce soit le bailleur qui paye les travaux car il peut déduire la TVA alors que le locataire ne peut pas.

Est-ce que le fait pour le bailleur de règler les travaux pour pouvoir déduire la TVA alors que dans le contrat, il est prévu que ce soit le locataire (qui ne peut déduire la TVA) qui paye les travaux, peut être considéré comme une fraude à la TVA? Si c'est le cas, sur le fondement de quel texte ou jurisprudence ?

Merci d'avance

Bonjour,

Le cas que vous exposez vous fait courir selon moi un risque manifeste d'abus de droit. Le fait d'organiser un montage uniquement en vue de profiter / contourner un dispositif législatif caractérise l'abus de droit. C'est d'autant plus vrai en matière fiscale où l'on pourra matérialiser la volonté d'éluder l'impôt.

Pour se prémunir de tout ça, mieux vaut considérer des raisons opérationnelles de procéder de la sorte et de le matérialiser sur un document probant et opposable à l'administration fiscale si jamais elle venait à s'intéresser de plus près au montage (par exemple via un avenant au bail).

Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Je viens d'apprendre que la facture a justement été établie au nom du bailleur.

Est-ce que dans ce cas là, cela risque aussi d'être qualifié d'abus de droit? On pourrait dire que si la facture est établie à son nom, le bailleur avait une bonne raison de règler cette facture et donc qu'il n'a pas été inspiré exclusivement par le but d'éluder les charges fiscales ?

D'autre part, est-ce que l'administration fiscale pourrait reprocher au bailleur le non-respect du contrat qui prévoit que c'est le locataire qui paye les travaux?

Enfin, quelle est la différence entre abus de droit et fraude fiscale?

Merci d'avance

Cordialement