Communication des documents- convocation orale AG SCI
Posté: Mer 18 Déc 2013 18:19Bonjour,
En cas de convocation verbale à une AG annuelle d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés?
Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"<gras>En cas de consultation écrite</gras>, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit."
Qu'en est-il en cas de la convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social?
Merci d'avance
Cordialement
En cas de convocation verbale à une AG annuelle d'une SCI, savez-vous quand est-ce que les textes des résolutions et autres documents nécessaires à l'information des associés doivent être communiqués aux associés?
Dans l'article 42 du décret du 3 juillet 1978 (n° 78-704), il est prévu qu"<gras>En cas de consultation écrite</gras>, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Chaque associé dispose d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour émettre son vote par écrit."
Qu'en est-il en cas de la convocation verbale? Le décret ne dit rien par rapport à la convocation des documents en cas de convocation orale. Est-ce que cela veut dire qu'ils sont juste mis à leur disposition au siège social?
Merci d'avance
Cordialement