LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'étudie à l'enadep et je penche actuellement sur le module crédit à la consommation ou sur comment introduire une action en paiement

En première page on nous parle de la loi scrivener en nous indiquant que les dispositions actuellement en vigueur concernant le prêt à la conso et le prêt immobilier découlent de cette loi et que devant la multiplication des offres, la loi lagarde est venue renforcer la loi scrivener.

Puis on nous dit que les dispositions de la loi lagarde sont applicables à compter du 1er mai 2011 laquelle est non rétrocactive.

La où ca pose problème, c'est qu'on nous dit que les exercices proposés dans ce module sont soumis à la loi ancienne car le contentieux soumis à la loi nouvelle n'existe pas encore. Que dois comprendre ? Pourtant nous sommes en 2014 et il n'existe pas de contentieux.

Cette imcompréhension m'empêche d'avancer dans mon programme. Comme j'étudie à distance, je n'ai pas la possibilité de questionner le professeur. Pourriez vous m'éclairer svp. J'ai l'impression que je suis face à un problème de mise à jour de mon cours, ou peut etre n'ai je pas saisis tout simplement.

Merci vivement par avance

Hi hi hi, bonjour Lydia_ParisX,

Je souris mais je ne me moque pas . C'est juste que les praticiens n'imaginent jamais à quel point on peut se trouver confronté à des problèmes bizarres .

Alors, effectivement, la loi dite "SCRIVENER I" (n° 78-22 du 10 janvier 1978) a été profondément modifiée par la loi LAGARDE (n° 2010-737 du 1er juillet 2010) dont les dispositions sont toutes aujourd'hui entrées en vigueur puisque l'ensemble des textes d'application est paru (et ça n'a pas été une mince affaire, voir le calendrier sur le site du ministère et les textes modificatifs que la communauté bancaire a demandé à cor et à cris lorsque le texte initial était - disons - "perfectible").

Effectivement, pour la quasi totalité de ses dispositions, la loi LAGARDE n’est pas rétroactive. (Certaines dispositions étant d’application immédiate à l’existant (i.e. publicité en matière d'investissement locatif, dispositif LAB pour les compagnies d'assurance/mutuelles, autorisation de découvert), il s’agissait quasiment, pour celles-ci, d’une rétroactivité de fait).

Tout ceci dit, il est vrai que le contentieux reposant sur les nouvelles dispositions est naissant, en cours de croissance et que peu de juridictions de second degré ont été saisies pour l’heure. C’est probablement la raison pour laquelle votre professeur vous demande de traiter vos cas pratiques sous l’empire de l’ancienne législation.

Et de toute façon, il n’y a pas eu de bouleversement en matière d’action au titre de SCRIVENER I, …sauf en ce qui concerne le point de départ des actions en paiement, précisé en fonction du type d’événement générateur.

J'ai donc le sentiment que l'on vous demande de définir le point de départ de l'action en paiement sous l'angle de l'ex L 311-37 du Code de la consommation et non pas du L 311-52 nouveau.

Bonne journée,

Très Cordialement,

J.D.

Grand merci JD pour vos explications

j'y vois plus clair

la je travaille sur un pratique sur un cas pratique dont le contrat a été conclu en 2008 donc sous l'empire de l'art L311-37

bien cordialement