"Modification" unilatérale contrat de mission en cours
Posté: Mer 08 Jan 2014 10:54Une société X a conclu des contrats de missions avec des prestataires de services. Dans ces contrats de mission, un article 2 sur la rémunération dispose "Cette rémunération s'entend hors frais de déplacements et de séjours nécessaires au déroulement de la mission qui seront réglés sur la base des justificatifs des frais réellement engagés et des taux en vigueur à la société X".
La société X a décidé unilatéralement et en cours du contrat de mission de changer le taux des indemnités de frais de déplacement (en rédigeant une nouvelle note de frais et un courrier à destination des prestataires).
Est-ce que cet article 2 est abusif, valable juridiquement? N'est-il pas trop général? S'il n'est pas valable juridiquement, sur quel fondement?
Est-ce que la société X peut modifier unilatéralement le contrat de mission en cours? (je me demande si on peut d'ailleurs appeler cela une modification du contrat car vu la formulation de l'article 2, on dirait que le prestataire accepte par avance toute modification ultérieure du taux appliqué par la société X)
Merci d'avance
Cordialement
La société X a décidé unilatéralement et en cours du contrat de mission de changer le taux des indemnités de frais de déplacement (en rédigeant une nouvelle note de frais et un courrier à destination des prestataires).
Est-ce que cet article 2 est abusif, valable juridiquement? N'est-il pas trop général? S'il n'est pas valable juridiquement, sur quel fondement?
Est-ce que la société X peut modifier unilatéralement le contrat de mission en cours? (je me demande si on peut d'ailleurs appeler cela une modification du contrat car vu la formulation de l'article 2, on dirait que le prestataire accepte par avance toute modification ultérieure du taux appliqué par la société X)
Merci d'avance
Cordialement