LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Est-il possible pour une partie de modifier unilatéralement (càd sans l'accord de l'autre partie) un contrat de prestation de service ou est-ce qu'il est obligatoire de rédiger un avenant quelle que soit l'importance de cette modification ?

Dans un manuel de droit, voici ce qui est écrit " Sauf disposition légale contraire ou clause du contrat lui accordant ce droit, une partie ne peut imposer à l'autre une modification du contrat qu'elle estimerait conforme à ses intérêts que si le refus de son cocontractant qu'elle dénonce porte atteinte à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi que lui doit celui-ci. Mais l'interdiction de modifier le contrat ne joue que si le changement proposé est substantiel"

Cela voudrait dire que pour des changements qui ne sont pas substantiels,on pourrait modifier unilatéralement un contrat en cours sans faire d'avenant? Comment apprécie on le caractère substantiel?

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

Le principe posé par l'article 1134 du code civil implique un consentement ultérieur des deux parties pour modifier un contrat existant.

Un avenant serait donc à priori nécessaire dans votre affaire.

Bien cordialement

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Bonjour,

Merci pour votre réponse. D'ailleurs il s'agit d'un changement du montant des taux de remboursement des frais de déplacements et de séjours de professeurs indépendants effectuant des formations pour une société X.

La clause de leur contrat de mission prévoit que les remboursements seront calculés selon "les taux en vigueur à la société X". Une note de frais a été transmise à ces professeurs en même temps que la signature de leur contrat. Est-ce que cela sous-entend que le contrat vise les taux en vigueur au jour de la signature du contrat ou tout taux en vigueur à la date du remboursement ? S'il s'agit du taux en vigueur à la signature du contrat, il serait logique de rédiger un avenant mais s'ils ont accepté à l'avance tout taux appliqué par la société X, je suppose que la rédaction d'un avenant n'est pas nécessaire?

Merci d'avance

Cordialement

Bonjour,

Compte tenu de ce que vous m'avez écrit, l'une et l'autre solution se valent.

Néanmoins, en cas de problème d'interprétation, il semblerait que la date où le taux de remboursement est le plus favorable pour les professeurs indépendants s'applique.

Bien cordialement

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