LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je travaille en finance et un de mes clients souhaite racheter une entreprise avec un mécanisme apport-cession de titres à une holding afin de bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values.
Avant d'aller plus loin sur ce dossier je souhaite savoir si ce mécanisme fonctionne toujours avec la loi de finance 2014, en effet beaucoup d'articles de cet automne mentionnent une possible disparition de l'apport-cession avec la nouvelle loi, mais aucun ne dit si il est toujours actif après le vote de la nouvelle loi de finance 2014.

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir,

Je n'ai pas de réponse précise à ce sujet.

Mais ce que je peux vous dire c'est que l'article 100 relatif au projet de loi de finances pour 2014 sur la notion d'abus de droit et la rédaction de l'article L64 du LPF(http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... AN/530.asp) a été censuré par le conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/d ... 39024.html) (cf voir le paragraphe 112 et suivants).

Bien cordialement
Stéphane ZAOUI
Avocat à la Cour
Paris 8ème
www.maitrezaouiavocatalacour.com

Bonjour,

Merci pour votre retour. En effet c'est un sujet qui ne semble pas facile, et je ne sais pas si il y a une réponse claire à cette question

Re bonjour,

Je pense qu'en tout état de cause que le mécanisme fonctionne encore, suite à la censure du Conseil constitutionnel sur la notion d'abus de droit.

Néanmoins, il serait plus judicieux d'attendre une réponse plus précise du Parlement, du Conseil constitutionnel ou de tout organe compétent à ce sujet.

Bien cordialement

Stéphane ZAOUI
Avocat à la Cour
Paris 8ème
www.maitrezaouiavocatalacour.com

Bonsoir,

Je n'ai pas connaissance d'un éventuel changement du régime fiscal des opérations d'apport cession par la LF 2014 ou la LFR 2013.

Actuellement, le régime afférent à ces opération a été fixé par la LFR 2012, applicable à compter du 14/11/2012.

La nouvelle loi (CGI art 150-0 B ter) prévoit un systeme de report d'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, qui expire (et donc rend taxable ladite plus-value) si les titres apportés sont cédés dans un délai de 3 ans suivant l'apport, sauf en cas de réinvestissement d'au moins 50% du prix de cession dans une nouvelle activité économique dans un délai de 2 ans après la vente.

Le report expire aussi, bien sur, en cas de vente des titres de la société holding.