Fusion, quel régime appliquer ?
Posté: Jeu 16 Jan 2014 16:15Bonjour chers villageois,
Je vous souhaite avant tout une excellente année 2014 ! Qu'elle vous apporte tout ce dont vous souhaitez !
Par ailleurs, j'aurai besoin de vos lumières concernant une fusion dont j'ai la charge.
Il s'agit d'une fusion d'une Sàrl par une SAS, à savoir que ces 2 structures sont contrôlées par la même société, une société civile (détenant à 100 % chacune des deux sociétés).
On me demande d'effectuer la fusion sous l'article L.236-11 du code de commerce (simplifiée) et je ne pense pas que ce texte s'applique dans ce cas de figure, d'un point de vue juridique (la fusion ne devant pas se faire entre la mère et une de ses filles, mais entre les deux filles sœurs).
Cela fait presque une semaine que je planche sur le sujet, et et je ne trouve pas de solution....
Quel est la procédure à suivre dans ce cas?
Merci par avance pour votre aide, qui m'est très précieuse à chaque fois !
Fadila
Je vous souhaite avant tout une excellente année 2014 ! Qu'elle vous apporte tout ce dont vous souhaitez !
Par ailleurs, j'aurai besoin de vos lumières concernant une fusion dont j'ai la charge.
Il s'agit d'une fusion d'une Sàrl par une SAS, à savoir que ces 2 structures sont contrôlées par la même société, une société civile (détenant à 100 % chacune des deux sociétés).
On me demande d'effectuer la fusion sous l'article L.236-11 du code de commerce (simplifiée) et je ne pense pas que ce texte s'applique dans ce cas de figure, d'un point de vue juridique (la fusion ne devant pas se faire entre la mère et une de ses filles, mais entre les deux filles sœurs).
Cela fait presque une semaine que je planche sur le sujet, et et je ne trouve pas de solution....
Quel est la procédure à suivre dans ce cas?
Merci par avance pour votre aide, qui m'est très précieuse à chaque fois !
Fadila