Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation
Posté: Jeu 23 Jan 2014 19:33Bonsoir,
est-ce qu'une âme charitable aurait l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation du 3 janvier 1872 relative au caractère commercial d'obligations prenant leur source dans des actes de concurrence déloyale ?
Merci d'avance pour vos lumières
est-ce qu'une âme charitable aurait l'arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation du 3 janvier 1872 relative au caractère commercial d'obligations prenant leur source dans des actes de concurrence déloyale ?
Merci d'avance pour vos lumières