divorce et autorisation de vendre domicile conjugal
Posté: Dim 26 Jan 2014 11:17Bonjour,
un de mes clients souhaite vendre le domicile conjugal, l'épouse s'y oppose.
Le jugement de divorce a été rendu, mais un appel est en cours sur le montant de la prestation compensatoire.
j'hésite entre une procédure d'autorisation selon l'article 217 cciv ou une procédure de partage judiciaire (je précise que le dossier relève du droit local alsacien-mosellan).
Un appel étant en cours, le divorce n'a à mon avis pas force de chose jugée et le partage ne pourrait pas avoir lieu. Mais l'appel ne concernant que la prestation compensatoire, j'hésite.
Je vous remercie pour vos conseils.
un de mes clients souhaite vendre le domicile conjugal, l'épouse s'y oppose.
Le jugement de divorce a été rendu, mais un appel est en cours sur le montant de la prestation compensatoire.
j'hésite entre une procédure d'autorisation selon l'article 217 cciv ou une procédure de partage judiciaire (je précise que le dossier relève du droit local alsacien-mosellan).
Un appel étant en cours, le divorce n'a à mon avis pas force de chose jugée et le partage ne pourrait pas avoir lieu. Mais l'appel ne concernant que la prestation compensatoire, j'hésite.
Je vous remercie pour vos conseils.