LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

ma question est la suivante:

Un créancier peut il imposer le paiement par prélèvement automatique exclusivement?

Il n'existe aucun texte a ce sujet
Merci de votre reponse

Bonjour Esquerre,

Les conventions entre les parties font loi, si l'offre de l'obligation est telle, il faudra la respecter, à défaut d'ordre public, il faut la (re) négocier. Tout est négociable. !

Fd

Au moins en ce qui concerne les fournisseurs d'accès internet et téléphone, et conformément à l’article L132-1 du code de la consommation et à la recommandation de la Commission des clauses abusives n°03-01 du 31 janvier 2003 relative au contrat de fourniture d’accès à Internet (point 24), il s’agit d’une clause abusive.
Elle a d’ailleurs été condamnée par le TGI de Paris dans son jugement du 5 avril 2005, UFC c/ Tiscali.

Je n'ai pas vérifié sur le site de la commission, mais ce devrait être désormais une clause abusive pour d'autres contrats

En soit, c'est imposer au consommateur un mode de paiement unique qui est considéré comme abusif.

Les recommandations de la Commission englobent, comme l'a dit stude, les fournisseurs d'accès internet et téléphone mais également: les assurances de protection juridique (R. 02-03, point 12) ; les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples (R. 02-02, point 17) ; l'abonnement au câble et à la télévision à péage (R. 98-01, point 5) ; la télésurveillance (R. 97-01, point 10); les établissements d'enseignement (R. 91-01, point 6) ; et les hébergement de personnes âgées.

C'est bon à savoir.

Pour plus d'infos: http://www.clauses-abusives.fr/

En réponse à ta question, sans le contexte on ne peut y répondre. Seulement, donc:
- S'il s'agit d'un contrat de consommation, il s'agira d'une clause abusive,
- S'il s'agit d'un contrat "privé", Franck7513 a raison.

Bonjour,
Voici une jurisprudence concernant les prélèvements automatiques, lesquels sont considérés comme des clauses abusives :
* TGI Paris du 22/03/2011 - RG N°09/18791

Voila, j'espère que cela vous aidera.

Cordialement - aline04z

Merci

fd