LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge suite à une situation qui a été porté à ma connaissance.
Une ONC a été signifiée à monsieur, renfermant des mesures provisoires notamment celles relatives au DVH. Ce qui est classique. Là où cela se complique c'est qu'il semble que le conseil de Madame qui a obtenu la jouissance du domicile conjugal, monsieur ayant obtenu un délai pour partir, soutient que le DVH est applicable dès la signification. Tandis que le conseil de Monsieur prétend le contraire, et cela semble être le bon sens, tant que les 2 vivent sous le même toit, il ne semble pas avoir lieu à appliquer cette partie de l'ONC.

Avez vous un avis là dessus?

Merci

S'ils vivent sous le même toit, comment appliquer un DVH qui existe de fait

L'obtention d'un délai pour quitter le domicile conjugal paralyse, à mon sens, de fait le DVH

Merci de cette confirmation, qui me semble en effet logique.

Je ne comprends pas cependant un conseil qui soutient le contraire, conduisant la cliente à produire des écrits menaçants à l'endroit du personnel de la municipalité.

Peut être existe t il une subtilité? Mais c'est hors de ma portée