LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour
de mémoire, la procédure des conventions réglementées ne s'appliquent pas aux SNC c'est bien ça?

merci!

Bonjour,

Effectivement, la loi ne prévoit aucune procédure pour les conventions réglementées pour les SNC (en partie en raison de la responsabilité illimitée des associés). Cependant, les statuts peuvent prévoir une telle procédure, il faut donc se référer aux statuts.

Cdt

merci beaucoup