LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici le pb : mon client à une SCI à l'IS devenue à associé unique en raison du décès d'un associé et l'associé survivant est l'héritier. Dans le cadre de la succession le notaire n'a pas tenu compte du régime fiscal pour l'imposition de la plus value sur l'immeuble, il a semble-t-il fait comme si la SCI était soumise à l'IR.

Que faire ???

Merci d'avance

Bonjour,

Avant toute chose, je comprends que dans le cadre de la succession, le bien immobilier a été mis en vente, mais comme il appartient à une SCI c'est elle qui, juriquement, l'a vendu ?

Dans une telle hypothèse, la question est donc celle de la vente d'un bien immobilier par une SCI avec une mauvaise application du régime fiscal (indépendamment du contexte dans lequel ceci est intervenu, c'est-à-dire la succession).

Autrement dit, le notaire a prélevé l'IR et les prélèvements sociaux (19% + 15,50%), alors que la plus-value aurait dû être taxée à l'IS dans les conditions de droit commun. Vraisemblablement, il y a eu aussi une erreur d'assiette: le notaire a peut-être calculé la PV par rapport au prix d'achat d'origine, alors que dans les règles IS il faut prendre la valeur nette comptable.

En pareille hypothèse, il faut à mon sens faire une réclamation pour demander le remboursement de l'impôt incorrectement payé, et de l'autre côté acquitter l'impôt dans les conditions de droit commun au nom de la société.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Au niveau de la plus value, cela va poser pb car, apparemment le notaire n'a pas constater de plus value lors de la vente du bien. Hors, nous avons constaté qu il y avait bien une plus value.

Bonjour,

Si le notaire n'a pas constaté de plus-value, comment pouvez vous savoir s'il sest trompé de régime fiscal ? Il a fait référence aux dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu dans son acte ? C'était peut-être une erreur de plume. Car s'il n'a pas constaté de plus-value, et donc si je comprends bien a fortiori s'il n'a pas déposé de déclaration de plus-value et n'a pas payé l'impôt, c'est peut-être qu'il pensait à juste titre que c'était à la société de le faire.

Dès lors, le fait qu'il n'ait pas en réalité constaté de plus-value est plutôt une bonne chose. Le fait que son acte intégrerait des mentions erronées sur ce sujet ne me semble pas porter à conséquence.