Loi finances rectificatives 2013 et zone franche urbaine
Posté: Mer 26 Fév 2014 21:11Bonsoir je vous contacte afin d'avoir un renseignement juridique concernant la loi de finances rectificative 2013 sur le thème de la zone franche urbaine. En effet étant infirmier libéral sur la zone franche urbaine de Floirac j'exerce mon activité depuis un an.
Ayant plus de 25 % de ma clientèle sur la zone franche urbaine je bénéficier jusqu'à maintenant de l'exonération à 100 % de mon bénéfice imposable. Seulement la loi de finances rectificative 2013 modifie les conditions de dégrèvement du bénéfice à savoir qu'à ce jour selon le texte qui est compris différemment selon différents experts-comptables différents juristes et différentes associations de gestion agréé. Comme précédemment il faut avoir 25 % de son chiffre d'affaires sur la zone franche mais le dégrèvement est maintenant proportionnelle au nombre de patients qui se situe en zone franche urbaine je m'explique avant ce texte si l'on avait 25 % de nos patients sur la zone franche urbaine nous bénéficions de la zone franche urbaine pour l'ensemble de nos patients maintenant le texte stipule que il faut toujours avoir ses 25 % mais que si par exemple nous avons 30 % de nos patients sur la zone Franche nous ne pouvons enlever que c'est 30 % sur le bénéfice .
se pose alors la question de la confidentialité et du secret médical . En effet si le fisc nous demander l'adresse de nos patients ils auraient alors le nom de nos patients et tous les patients ne souhaite pas que l'on sache qu'ils sont suivi par tel ou tel professionnel?
De plus cette loi peut-elle être rétroactive dans la mesure où on va nous demander de payer des impôts sur une année où on ne pensait pas devoir payer puisqu'en zone franche urbaine?
Merci de vos éclaircissements je souhaite vous signaler que les impôts sont incapables de répondre à ma question
Ayant plus de 25 % de ma clientèle sur la zone franche urbaine je bénéficier jusqu'à maintenant de l'exonération à 100 % de mon bénéfice imposable. Seulement la loi de finances rectificative 2013 modifie les conditions de dégrèvement du bénéfice à savoir qu'à ce jour selon le texte qui est compris différemment selon différents experts-comptables différents juristes et différentes associations de gestion agréé. Comme précédemment il faut avoir 25 % de son chiffre d'affaires sur la zone franche mais le dégrèvement est maintenant proportionnelle au nombre de patients qui se situe en zone franche urbaine je m'explique avant ce texte si l'on avait 25 % de nos patients sur la zone franche urbaine nous bénéficions de la zone franche urbaine pour l'ensemble de nos patients maintenant le texte stipule que il faut toujours avoir ses 25 % mais que si par exemple nous avons 30 % de nos patients sur la zone Franche nous ne pouvons enlever que c'est 30 % sur le bénéfice .
se pose alors la question de la confidentialité et du secret médical . En effet si le fisc nous demander l'adresse de nos patients ils auraient alors le nom de nos patients et tous les patients ne souhaite pas que l'on sache qu'ils sont suivi par tel ou tel professionnel?
De plus cette loi peut-elle être rétroactive dans la mesure où on va nous demander de payer des impôts sur une année où on ne pensait pas devoir payer puisqu'en zone franche urbaine?
Merci de vos éclaircissements je souhaite vous signaler que les impôts sont incapables de répondre à ma question