LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Mon client a été agressé sur son lieu de travail par l'un de ses collègues.
L'accident du travail a été admis.
L'affaire est appelée devant le Tribunal de police.
Mon client peut-il se constituer partie civile devant ce Tribunal et demander la condamnation de l'agresseur à des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices ?
La CPAM doit-elle être appelée devant le Tribunal de Police ? Et si oui, par quel mode ? (courrier recommandé, assignation ...)
Les articles L 376-1 et s. et L 451-1 et s. du CSS me laissent perplexe.
Merci par avance de vos indications.
CDT

J'ai bien envie de répondre mais votre silence.....

Silence à quoi ?

Bonjour,

Poursuivant mes recherches, j'observe que selon l'art. L 452-5 du CSS, si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés (ce qui est le cas dans mon dossier), l'assuré a le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun si le préjudice n'est pas réparé "par application du présent livre".

Le préjudice réparé par les disposition du CSS est, sauf erreur de ma part, le préjudice physique puisque s'agissant d'un accident du travail, tous les frais médicaux sont pris en charge.

En revanche, cela signifierait que je peux demander devant le Tribunal de police la réparation des autres préjudices notamment moral.

Dans ce cas, l'art. L 455-2 du CSS prévoit la nullité du jugement si la CPAM n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.

Je réitère donc mon interrogation : comment la CPAM peut-elle être appelée ? Un courrier suffit-il ? Comment le mentionner dans mes conclusions de constitution de partie civile ?

Si une âme charitable pouvait m'éclairer .....

Merci par avance

Bonjour,

Le mode le plus fiable est la citation mais de nombreuses CPAM se contentent d'une LRAR voire d'un fax.
Le plus simple est donc de leur téléphoner pour le vérifier (ne pas hésiter à leur demander une réponse écrite ).

Bonjour,

Vous devez lancer une assignation devant le Tribunal de Police et appeler à la cause la CPAM, si vous oubliez de lui dénoncer la procédure vous risquez de voir déclarer l'irrecevabilité de la demande en réparation (Cass. Crim. du 18/09/2007 - pourvoi N° 07-80347).

Voici un modèle de citation devant le Tribunal de Police avec dénonce à la CPAM :

L'An Deux Mille Quatorze et le .....

A la requête de :

* Mr....

Ayant pour Avocat Maître ...... (adresse, tél + fax)

NOUS (emplacement pour l'Huissier de Justice)

AVONS CITE :

M......

A COMPARAITRE LE .............. A ........

Par devant le Tribunal de Police de ......(adresse complète)

EN PRESENCE DE : Monsieur le Procureur de la République.

TRES IMPORTANT : (mettre formule comparution devant le Tribunal de Police ......)

POUR :

Le .... M...... a été victime d'une agression sur son lieux de travail.

L'auteur de cette agression, M...., est poursuivi à l'audience précitée.

Le présent acte a pour but de dénoncer la procédure à :

* la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
de ........ ; adresse .................

AFIN qu'elle prenne telles conclusions qu'il appartiendra, le jugement à intervenir devant lui être opposable.

PAR CES MOTIFS

DECLARER opposable à la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de ......, le jugement à intervenir.

CONDAMNER le Prévenu aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES.

ET DE MEME SUITE ET A MEME REQUETE QUE CI-DESSUS, AVONS DENONCE LA PRESENTE CITATION A :

* Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ................


Voila, j'espère que cela vous aidera.
cordialement - aline04z

Bonjour,

Merci infiniment pour vos réponses.

Je n'avais pas le temps d'une citation par huissier.

J'ai donc contacté la CPAM par e-mail (car le téléphone ne répondait pas ...).

2 H plus tard, j'avais une réponse écrite m'informant qu'ils n'entendaient pas intervenir à l'instance et qu'ils écrivaient en ce sens au Tribunal.

J'espère que cela suffira.

Je tiens à vous renouveler mes remerciements à tous.

Bonne journée

Cordialement

Oui, cela suffit