Distinction délai de grâce - délai de paiement
Posté: Sam 01 Mar 2014 17:04Salutations au Maire, et aux villageois !
Je suis confronté à un problème épineux.
L'article 510 du CPC traite d'un délai de grâce qui peut être accordé par le JEX en précisant que "Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires". Ce délai ne nécessite ni formalité d'envoi de courrier au greffe.
Par ailleurs l'article Article 1244-1 traite des délais de paiement en précisant : "En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."
Le terme garantir pouvant être plus contraignant pour un débiteur (car cela peut inclure des sûretés) que les mesures conservatoires, peut-on dire que ce sont deux délais de natures différentes ?
Qu'en est-il du cumul des deux voies ?
Je n'ai absolument rien trouver à ce sujet or ces deux délais me paraissent assez différents dans leur nature et dans leur effet.
Merci bien, bon week end.
Je suis confronté à un problème épineux.
L'article 510 du CPC traite d'un délai de grâce qui peut être accordé par le JEX en précisant que "Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires". Ce délai ne nécessite ni formalité d'envoi de courrier au greffe.
Par ailleurs l'article Article 1244-1 traite des délais de paiement en précisant : "En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."
Le terme garantir pouvant être plus contraignant pour un débiteur (car cela peut inclure des sûretés) que les mesures conservatoires, peut-on dire que ce sont deux délais de natures différentes ?
Qu'en est-il du cumul des deux voies ?
Je n'ai absolument rien trouver à ce sujet or ces deux délais me paraissent assez différents dans leur nature et dans leur effet.
Merci bien, bon week end.