Modèle liquidation astreinte
Posté: Ven 07 Mar 2014 10:31Bonjour,
auriez-vous un modèle de liquidation du montant de l'astreinte et fixation de l'astreinte définitive devant le Juge de la Mise en Etat qui reste saisi de l'affaire.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bien cordialement
auriez-vous un modèle de liquidation du montant de l'astreinte et fixation de l'astreinte définitive devant le Juge de la Mise en Etat qui reste saisi de l'affaire.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Bien cordialement