LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis aux prises avec un quasi cas d'école.
Une SCI a vendu à une SARL divers biens immobiliers (lot de volume, parcelles cadastrales, certaines en pleine propriété, d'autre pour une moitié indivise dont la SCI conserve l'autre propriété indivise).
La SARL avait pour objectif de réaliser des travaux de réhabilitation. Parmi ces travaux, la création d'un escalier.
Cet escalier doit se réaliser sur la parcelle cadastrale appartenant en PP à la SARL.

Pour la réalisation de ce projet, un EDDV et des division cadastrales ont été effectuées.

Jusque là, pas de problème.

Si ce n'est qu'en sous-sol, se trouve une ancienne cuve à fioul. Cette cuve se trouve à cheval sur 2 parcelles, celle en PP à la SARL et l'autre en indivision entre la SCI et la SARL, par suite de la division cadastrale.

En d'autre termes, le géomètre n'a pas tenu compte de la présence de la cuve en sous-sol pour diviser...

Aujourd'hui la SARL veut retirer cette cuve et demande à la SCI de payer.

Quid pour cette situation bâtarde ?

La vente prévoit bien que l'acquéreur (SARL) prend les biens en l'état, sans recours contre le vendeur (SCI) pour tout vice, même caché, erreur de désignation ou cadastrale, problème sur le sol ou sous-sol, etc.

Comment doit être considérée juridiquement cette situation ? Est-ce un empiètement ?
Qui devrait payer le retrait de la cuve ?
La SCI n'y a aucun intérêt, car la cuve ne sert plus et ne gêne pas.

D'avance merci pour vos lumières.

Bonjour,

Deux idées me viendraient avant d'essayer de trancher entre le vendeur et l'acquéreur :

- voir du côté du devoir de conseil des prestataires : notaire et géomètre ;
- voir du côté de la réglementation ICPE. La cuve devait être soumise à déclaration ou autorisation. En matière d’ICPE, c’est le dernier exploitant le responsable.

Après, pour ce qui est des relations entre vendeur et acquéreur, si une cuve se trouvait dans le sous-sol et que le vendeur n’en a pas informé l’acquéreur, il me semble que, même dans le cas d’une vente en l’état, le vendeur n’a pas rempli son obligation d’information.

Pour finir, tout de même, s’il s’agissait bien d’une ICPE et que le notaire n’a pas interrogé la préfecture, consulté le fichier Basias Basol etc … il est en faute, sévèrement, et le défaut d’information de l’acquéreur vient de lui.