fondement action en dommages et intérêts
Posté: Lun 31 Mar 2014 18:11Bonjour à toutes et à tous,
J'ai un dossier qui me pose difficulté et sur lequel je n'arrive plus à réfléchir. Peut-être pourrez-vous m'aider.
Mon client exploite un fonds de commerce et est preneur à bail commercial.
Le bailleur lui délivre une sommation d'exécuter tendant au jeu de la clause résolutoire prétextant que la clause de destination du bail n'est pas respectée, puis saisit le juge des référés pour voir prononcée la résiliation du bail.
Nous saisissons le juge du fond aux fins d'interprétation de ladite clause: l'activité de mon client était bien conforme à la clause de destination.
En attendant le jugement, mon client avait cessé d'exercer son activité et a subi une grosse perte de chiffre d'affaires.
Voici mon problème: l'action en dommages et intérêts pour indemnisation doit-elle être fondée sur 1382 C.civ. ou bien sur la responsabilité contractuelle (exécution déloyale du contrat de bail)?
Je vous remercie par avance pour votre aide!
bonne soirée!
J'ai un dossier qui me pose difficulté et sur lequel je n'arrive plus à réfléchir. Peut-être pourrez-vous m'aider.
Mon client exploite un fonds de commerce et est preneur à bail commercial.
Le bailleur lui délivre une sommation d'exécuter tendant au jeu de la clause résolutoire prétextant que la clause de destination du bail n'est pas respectée, puis saisit le juge des référés pour voir prononcée la résiliation du bail.
Nous saisissons le juge du fond aux fins d'interprétation de ladite clause: l'activité de mon client était bien conforme à la clause de destination.
En attendant le jugement, mon client avait cessé d'exercer son activité et a subi une grosse perte de chiffre d'affaires.
Voici mon problème: l'action en dommages et intérêts pour indemnisation doit-elle être fondée sur 1382 C.civ. ou bien sur la responsabilité contractuelle (exécution déloyale du contrat de bail)?
Je vous remercie par avance pour votre aide!
bonne soirée!