LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

La signification un acte sous seing privé faite par acte d'huissier est-elle exemptée de la formalité d'enregistrement imposée par l'article 1328 du code civil pour être opposable aux tiers ?

Selon la jurisprudence, les actes authentiques sont exemptés de la formalité d'enregistrement pour être opposables aux tiers : dans cet esprit, une telle signification d'huissier est-elle assimilée à un acte authentique ?

De plus, une signification faite par huissier intègre dans son coût une taxe d'enregistrement de 9.15 €, qui laisse penser qu'une nouvelle formalité d'enregistrement est superfétatoire et inutile.

Avez-vous un avis sur cette question ?

A mon sens la réponse est clairement non.

C'est d'ailleurs logique car vous faites une erreur : sauf disposition légale contraire (ex : certains baux immobiliers), l'enregistrement ne rend pas l'acte opposable aux tiers, mais seulement sa date.

La signification et l'enregistrement sont donc des formalités dont l'objet n'est pas le même : opposabilité pour l'un, date certaine pour l'autre.

je me suis effectivement mal exprimé, je ne visais pour être opposable aux tiers que la date de l'acte, et non pas son contenu.

Je rectifie donc ainsi mon premier message :
La signification un acte sous seing privé faite par acte d'huissier est-elle exemptée de la formalité d'enregistrement imposée par l'article 1328 du code civil pour que sa date soit opposable aux tiers ?

Selon la jurisprudence, les actes authentiques sont exemptés de la formalité d'enregistrement pour que leur date soit opposable aux tiers : dans cet esprit et quant à la date de la matière qu’elle comprend, une telle signification d'huissier est-elle assimilée à un acte authentique ?

De plus, une signification faite par huissier intègre dans son coût une taxe d'enregistrement de 9.15 €, ce qui peut laisser penser qu'une nouvelle formalité d'enregistrement pour rendre la date des éléments qu’elle contient opposable aux tiers serait superfétatoire, voire inutile.

Bonjour,

Je confirme: un acte d'huissier fait fois jusqu'à inscription de faux, y compris la date.
Il est donc opposable aux tiers dans son intégralité.
Aucune formalité d'enregistrement n'est utile, les actes d'huissiers étant "enregistrés" par le paiement de la taxe forfaitaire.
L'original de l'acte, conservé en l'étude de l'huissier, porte un numéro d'ordre qui correspond à celui tenu dans le répertoire tenu dans l'étude de l'huissier
Bien cordialement