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désistement après jugement avant dire droit

MessagePosté: Ven 11 Avr 2014 20:50
de marieallemagne
Chers Confrères,

dans le cadre d'une procédure JAF, la partie demanderesse souhaite effectuer un désistement d'instance après qu'un jugement avant dire droit lui ait donné droit.

Ma question est la suivante: le désistement d'instance, si je l'accepte, anéantira-t-il le jugement avant dire droit?

La partie adverse souhaite que j'accepte le désistement et m'assure que le jugement avant dire droit sera anéanti, ce qui ne serait pas dans son intérêt, les mesures provisoires étant en son sens.

Je ne trouve aucune source qui me confirme ses dires.

Quelqu'un aurait-il un texte ou une jurisprudence qui confirmerait l'annulation du jugement avant dire droit en cas de désistement d'instance?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Re: désistement après jugement avant dire droit

MessagePosté: Dim 13 Avr 2014 21:45
de aline04z
Bonjour,

Voici quelques jurisprudences qui, je l'espère, pourront vous aider.

- Cass.1°Civ- du 09/02/2011- n° 09-72653 ; du 01/07/2010 n° 09-15677 ; du 19/04/2005 n° 03-14664 ;

- Cass. 2° Civ. - du 24/02/1993 n° 91-18213 ; du 14/01/1981 n° 79-12910 ; du 19/07/1976 n° 75-11875 ; du 03/03/1976 n° 75-10467 ; du 08/06/1972 n° 71-12274 ; du 10/05/1972 n° 71-11863 ; du 14/03/1967 - Bull. n° 123 ; du 13/10/1966 - Bull. n) 843 ; du 14/10/1965 Bull. n° 739 ; du 19/07/1963 Bull. n° 555 ; du 28/02/1962 Bull. n° 241.

cordialement - aline04z