LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
je suis actuellement en CDI étudiant dans un hypermarché (la pie rouge). Mon chef vient de me dire que mon contrat d'annualisation se terminai fin Mai( déjà j'ai été surpris car je n'ai signé qu'un CDI de 7h/semaine en Mai 2012 + des avenants lors des vacances scolaires qui ne stipule aucune date de fin de contrat) Le problème c'est que celui ci me demande de lui faire une lettre de démission. Sauf que, je sais que si je fais cette lettre de démission je n'aurai le droit à aucune aide de Pole Emploie. Après une discussion très électrique, il m'a avouez que si je ne démissionnai pas, il ne pourrai reprendre personne pour me remplacer. J'espère avoir un rendez vous rapidement avec mon DRH mais on m'as déjà dit qu'il n'y'aurai pas de licenciement " à l'amiable"
Ma question est donc, que dois-je faire? Je préférai ne pas prévenir l'inspection du travail car jusque là c'était un chef plutôt compréhensif et arrangeant

Bonjour,

si vous leur faites une demission, cela veut dire que c'est
vous même qui a décidé de mettre fin à votre CDI.

Et dans ce cas, vous n'auriez pas le droit à des indemnités.

Alors que si j'ai bien compris, c'est votre employeur qui vous l'a demandé !

Pour information, il y a démission quand ça vient du salarié, et il y a licenciment quand ça vient du côté employeur.

Il n'existe pas de licenciement à l'amible.
licenciement = mettre fin à un contrat de travail en cours, décidé par un employeur

Crd.

demanger a écrit :
Il n'existe pas de licenciement à l'amible.

Si, ça s'appelle une rupture conventionnelle http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3261.xhtml

Bonjour Richard,

D'après les informations de votre post, vous êtes embauché en CDI à temps partiel depuis mai 2012.
Votre responsable est venu récemment vous trouver pour vous informer de la date de fin de votre contrat de travail et vous a demandé de faire une lettre de démission.
je rejoins demanger dans sa réponse.
Un CDI, par définition, est conclu pour une durée indéterminée, il n'a donc pas de date de fin.
Il peut être rompu à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Si c'est l'employeur qui procède à la rupture, il s'agira alors d'un licenciement. Si au contraire, c'est le salarié qui en est à l'origine, il s'agira d'une démission.
Aux vues du contexte que vous avez décrit, vous avez tout à fait raison de ne pas accepter de démissionner. En effet, en principe, la couverture au titre de l'assurance chômage ne bénéficie qu'aux ruptures involontaires du contrat de travail, ce qui exclut (sauf exception) la démission.
Je vous conseille donc d'attendre votre entretien avec la DRH afin d'avoir une vision plus précise de la situation.

Enfin, pour répondre à Katerine, je partage également l'avis de demanger qui considère qu'il n'existe pas de licenciement à l'amiable.
En effet, la rupture conventionnelle comme son nom l'indique consiste en l'accord des deux parties au contrat de travail sur le principe de sa rupture et ses conséquences financières. C'est un contrat, certes spécial, mais un contrat tout de même.
Au contraire, le licenciement est un acte unilatéral à l'initiative de l'employeur.
Ces deux modes de rupture sont donc indépendants l'un de l'autre mêmes s'ils aboutissent, in fine, au même résultat.
Au surplus, la pratique du licenciement amiable consiste bien souvent en un "bricolage" visant à la rupture par l'employeur du contrat de travail sur la base d'un motif construit de toutes pièces avec l'accord du salarié. Ce n'est pas un mode de rupture du contrat de travail au sens légal du terme et, en tant que tel, il est bien peu sécurisé juridiquement.

Cordialement,

Bonjour,

il existe bien la rupture conventionnelle...mais remettre une lettre de demission par le salarié lui même à son employeur, en repondant à la demande de ce dernier, ne peut etre qualifié juridiquement, que de demission.
les consequences seront defferentes...
Mon analyse se fonde sur les faits du cas de l'espece

guyom77 a écrit :la pratique du licenciement amiable consiste bien souvent en un "bricolage" visant à la rupture par l'employeur du contrat de travail sur la base d'un motif construit de toutes pièces avec l'accord du salarié. Ce n'est pas un mode de rupture du contrat de travail au sens légal du terme et, en tant que tel, il est bien peu sécurisé juridiquement.
Cordialement,

Quelle importance sur le plan pratique (et c'est bien le rôle d'un praticien, non, d'être pratique ?? ) ?? Le résultat est bien la rupture du contrat de travail ... : articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin) : L; 1237-11 : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Et quelle est l'insécurité juridique attachée à ce mode de rupture du contrat

demanger a écrit :Bonjour,

il existe bien la rupture conventionnelle...mais remettre une lettre de demission par le salarié lui même à son employeur, en repondant à la demande de ce dernier, ne peut etre qualifié juridiquement, que de demission.
les consequences seront defferentes...
Mon analyse se fonde sur les faits du cas de l'espece

Vous avez raison, mais la pratique (encore) m'a fait constater que de nombreux justiciables ne connaissaient pas ce mode de rupture du contrat de travail .... en parler à son employeur ne coûte rien.

Après, pour ce qui est de résister quotidiennement à la pression d'un employeur qui veut faire démissionner son salarié, à chacun de voir ce qu'il est prêt à encaisser psychologiquement ...... Il ne me parait pas idiot de chercher à monnayer son départ, d'une manière ou d'une autre.

Je suis bien évidemment d’accord avec Demanger et Guyom sur l’analyse de la situation de Richard. Il n’a aucun intérêt à démissionner.

Par contre, je ne suis pas d’accord sur le fait qu’il n’y ait pas de « licenciement amiable ». Dans la réalité, il y en a beaucoup. Si j’osais, je dirais même énormément. Bien sûr, sur un plan juridique théorique, le licenciement amiable n’existe pas. Mais, dans les faits, il est extrêmement courant de le rencontrer.

Deux types de cas se trouvent dans la réalité :

1 - Le salarié souhaite quitter l’entreprise, mais veut pouvoir bénéficier d’allocations chômages. Il demande donc à son employeur un licenciement ou une rupture conventionnelle. Si l’employeur est trop réticent, le salarié lui fait comprendre qu’il va le regretter…
Si l’employeur ne veut rien payer, la solution est celle d’un licenciement pour faute grave monté de toutes pièces avec la pleine coopération du salarié (absences injustifiés censées être désorganisatrices, ou mieux des courriers fautifs du salarié et des lettres d’avertissement astucieusement datées avec des reçus en main propre). Bien sûr le dossier doit être bien constitué.

2 - L’employeur a l’initiative de la rupture, mais il souhaite, pour une raison ou pour une autre, éviter un licenciement conflictuel, ou le vrai motif. Un accord avant toute procédure peut être trouvé. Dans ce cas, il se met d’accord avec le salarié sur un motif acceptable par les deux parties et sur les conditions de la rupture. Le DRH monte le dossier et les parties signent d’abord une transaction post datée (pour éviter tout risque l’exemplaire du salarié peut lui être donné plus tard) et tout un dossier est fabriqué, jusqu’à la lettre de licenciement envoyée en lettre recommandé (à une date antérieure à celle figurant sur la transaction). Depuis la convention de rupture d’un CDI, ce type de « licenciement amiable » a trouvé son remplaçant légal, mais il continue à exister.

Bien cordialement

La plupart des analyses étant assez fines, je me contenterais de compléter en ajoutant juste quelques éléments :
- un CDI c'est bien un contrat à durée indéterminée donc votre employeur ne peut rien changer à ça, soit il vous licencie en produisant une cause réelle et sérieuse (malheureusement pas impossible à produire en l'état du droit actuel), soit il vous propose une rupture conventionnelle que vous êtes totalement libre d'accepter ou pas
- vous-même pouvez proposer à votre employeur de recourir à une rupture conventionnelle et s'il refuse lui faire (ou pas selon le rapport que vous avez avec lui) comprendre qu'il ne vous suffit que de ne plus vous présenter à votre travail du jour au lendemain (1) soit avec des arrêts maladie de moyenne durée à répétition, (2) soit sans donner de nouvelle à ses courriers AR ce qui aboutit in fine à un licenciement et DONC à préserver vos droit vis-à-vis de Pôle Emploi

Je précise que certaines pratiques salariales ne sont moralement pas plus louables que certaines pratiques patronales mais en l'état actuel du droit l'un et l'autre se méritent bien (considération personnelle), de plus, d'après ce que vous dites la démarche de vous pousser à la démission vient de votre employeur ce qui devrait vous retirer tout scrupule/doute puisque ce faisant et si vous acceptiez il causerait de façon injustifiée votre perte d'emploi avec votre propre bénédiction.

Il est également possible au vu de ces éléments et si vous ne désirez
pas partir lui faire comprendre qu'une telle pratique peut à terme constituer un cas de harcèlement moral au travail qui peut lui coûter cher mais cette voie est déconseillée du fait de la longueur qui accompagnera inévitablement la procédure et durant laquelle ayant selon toute probabilité perdu votre emploi, les difficultés morales et financières pourraient se révéler trop pénalisante pour vous au regard d'un simple licenciement qui lui, vous conserve vos droits à pouvoir toucher les indemnités mensuelles Pôle Emploi dès lors que, si je ne m'abuse, votre contrat de travail à duré 3 mois minimum, le plus intéressant étant qu'il ait duré 2 ans car il s'agit de la durée maximale de prise en charge par Pôle Emploi, durée qui vous permet d'avoir toutes les chances de votre côté pour retrouver de façon effective et durable un nouvel emploi après celui-ci.

Cordialement,

Pour faire suite à cette affaire, je tenais tout d'abord à vous remercier pour vos interventions qui m'ont grandement éclairé.

Pour le reste, je tenais à vous indiquer avoir attaqué à l'amiable la nullité de ce contrat, demandant subséquemment remboursement des sommes prélevées.