Absence d'ERNMT à la conclusion d'un bail
Posté: Lun 14 Avr 2014 15:31Bonjour à tous,
En cas d'absence de production de l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques lors de la conclusion d'un bail, qu'il soit d'habitation ou de location saisonnière, le preneur peut demander la résolution du bail aux termes de l'article L125-5 du code de l'environnement.
Selon vous, la résolution du bail est-elle de droit et doit-elle être ainsi prononcée systématiquement pas le Juge, ou ce dernier doit-il apprécier les conséquences dommageables de l'absence de ce document sur le consentement donné par le preneur, pour donner suite ou non à sa demande ?
En outre, la résolution doit-elle être prononcée à compter de la première demande de résolution du bail, ou à compter de l'origine du bail, ce qui fait qu'alors il ne produit aucun effet et que le preneur est en droit d'obtenir le remboursement de tous les loyers et charges qu'il a payés ?
Coté jurisprudence, cela semble être le vide total, alors pourtant que la loi est de 2006, et qu'il ne s'agit nullement d'un cas exceptionnel.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide...
En cas d'absence de production de l'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques lors de la conclusion d'un bail, qu'il soit d'habitation ou de location saisonnière, le preneur peut demander la résolution du bail aux termes de l'article L125-5 du code de l'environnement.
Selon vous, la résolution du bail est-elle de droit et doit-elle être ainsi prononcée systématiquement pas le Juge, ou ce dernier doit-il apprécier les conséquences dommageables de l'absence de ce document sur le consentement donné par le preneur, pour donner suite ou non à sa demande ?
En outre, la résolution doit-elle être prononcée à compter de la première demande de résolution du bail, ou à compter de l'origine du bail, ce qui fait qu'alors il ne produit aucun effet et que le preneur est en droit d'obtenir le remboursement de tous les loyers et charges qu'il a payés ?
Coté jurisprudence, cela semble être le vide total, alors pourtant que la loi est de 2006, et qu'il ne s'agit nullement d'un cas exceptionnel.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide...