Procédure référé TGI URGENT
Posté: Mer 16 Avr 2014 18:35Ma demande d’entraide s’adresse à un connaisseur des procédures de référé devant le Tribunal de grande instance.
Une dame lourdement handicapée se retrouve prise dans un conflit de succession qui dégénère à tort à ses périls principalement en raison d’une maison héritée avec une parente dont cette dernière a elle seule l’accès.
En décembre 2013, un jugement a ordonné la vente aux enchères judiciaires de la maison héritée en chargeant l’avocat de la parente d’établir le cahier des charges.
Pendant 3 mois, la pauvre dame demande en vain à l’Avocat de la parente des nouvelles sur la mission qu’il est censé accomplir, ce à quoi il ne daigne jamais répondre.
Début mars, la parente annonce que la maison va être mise aux enchères du TGI incessamment et demande quoi faire des biens meubles, ce à quoi la dame répond aussitôt en écrivant à l’Avocat.
Or, le 31 mars dernier, cette dernière se retrouve assignée en référé par le même avocat pour la parente, pour comparaître le 10 avril 2014 en vue de la désignation soi-disant urgente d’un huissier de justice aux entiers dépens de la dame pour pénétrer dans ladite maison , dresser le fameux procès-verbal descriptif de la maison et faire l’inventaire des biens s’y trouvant.
Le 07 avril 2014, la dame fait une demande de report d’audience pour pouvoir se défendre, qui est acceptée a priori verbalement avec annonce d’une date.
Cependant, le 10 avril , le greffe des référés l’informe pourtant que l’affaire est mise en délibéré le 29 avril prochain.
Dans ces conditions, la pauvre dame va se retrouver encore partie perdante, en violation du respect du principe du contradictoire.
Merci par avance de bien vouloir m’indiquer comment procéder pour obtenir la réouverture des débats et éventuellement d’autres demandes envisageables devant le président du TGI.
Cordialement
Une dame lourdement handicapée se retrouve prise dans un conflit de succession qui dégénère à tort à ses périls principalement en raison d’une maison héritée avec une parente dont cette dernière a elle seule l’accès.
En décembre 2013, un jugement a ordonné la vente aux enchères judiciaires de la maison héritée en chargeant l’avocat de la parente d’établir le cahier des charges.
Pendant 3 mois, la pauvre dame demande en vain à l’Avocat de la parente des nouvelles sur la mission qu’il est censé accomplir, ce à quoi il ne daigne jamais répondre.
Début mars, la parente annonce que la maison va être mise aux enchères du TGI incessamment et demande quoi faire des biens meubles, ce à quoi la dame répond aussitôt en écrivant à l’Avocat.
Or, le 31 mars dernier, cette dernière se retrouve assignée en référé par le même avocat pour la parente, pour comparaître le 10 avril 2014 en vue de la désignation soi-disant urgente d’un huissier de justice aux entiers dépens de la dame pour pénétrer dans ladite maison , dresser le fameux procès-verbal descriptif de la maison et faire l’inventaire des biens s’y trouvant.
Le 07 avril 2014, la dame fait une demande de report d’audience pour pouvoir se défendre, qui est acceptée a priori verbalement avec annonce d’une date.
Cependant, le 10 avril , le greffe des référés l’informe pourtant que l’affaire est mise en délibéré le 29 avril prochain.
Dans ces conditions, la pauvre dame va se retrouver encore partie perdante, en violation du respect du principe du contradictoire.
Merci par avance de bien vouloir m’indiquer comment procéder pour obtenir la réouverture des débats et éventuellement d’autres demandes envisageables devant le président du TGI.
Cordialement