LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Avec un bac +5 est-il possible d'exercer la profession libérale de CONSEIL juridique à titre indépendant ?

Bonsoir,

La profession de conseil juridique n'existe plus depuis 1990.

Voir Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718250&dateTexte=&categorieLien=id

Merci Vanille-Fraise pour la réponse.

Effectivement, selon le texte de loi que vous m'avez indiqué, ce métier a bien disparu.

Or, j'ai constaté, bien avant de poser ma question, que le métier d'Avocat, a un monopole dans ce domaine. Mais comme, en général et dans la plupart des cas, l'avocat a plus son rôle devant les tribunaux comme défendeur et représentant (y compris le conseil en même temps), je me disais qu'il est peut être possible de conseiller sans être avocat (mais plutôt spécialiste) !

Mais selon la même source, à savoir, son article 54, il est quand bien même possible d'exercer en tant que "Consultant juridique" à la condition d'être titulaire d’au moins une Licence en droit en plus de d'autres conditions...

Je me demande alors qu'elle est la différence entre ces deux métiers ? j'ai une idée, mais je pense que vous connaissez mieux ce domaine...

Cordialement.

Bonjour,

L'article 54 de la loi évoquée ci-avant ne doit pas se lire de façon isolée, mais en combinaison avec les articles suivants (cf le paragraphe de l'article 54 qui, parmi les conditions, énonce qu'il faut en outre respecter celles listées aux aticles suivants).

Or, les articles suivants énoncent les personnes qui sont autorisées à exercer la profession de conseil (sous réserve, donc, de réunir les conditions prévues à l'article 54). Schématiquement, il s'agit principalement des avocats, mais la loi ouvre à d'autres professions, à conditions que la fonction de conseil soit alors accessoire (c'est, par exemple, ce qui autorise les expert-comptables à exercer de telles fonctions).

Il en résulte que les seules personnes autorisées, à titre principal, à exercer la profession de conseil sont les avocats.

La profession de "conseil juridique" en tant que telle n'existe plus et elle est devenue illégale.

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet.
Une société de production qui démarre m'a demandé d'intervenir pour eux ponctuellement afin de leur apporter une aide en ce qui concerne toutes leurs questions juridiques ainsi que pour la rédaction de contrats.
Il n'est pas question, en l’espèce, d’être salarié de l'entreprise mais de leur apporter une simple aide lorsque des problématiques juridiques se poseront.
Ils me proposent, en contrepartie, de me rémunérer selon un forfait que l'on déterminerait ensemble.

Cette pratique est-elle illégale?
Puis-je avoir des problèmes si je leur apporte mon aide?
Ou dois-je me rapprocher de l'URSSAF pour pouvoir me déclarer et éditer des factures pour services rendus?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Une activité comme celle que vous décrivez est exactement le genre d'activité visée par l'interdiction...
Bon courage
MEEM

Bonjour,
On avait largement débattu de cette question sur le Village de la Justice sur les professions réglementées et sur le monopole de conseil de l'avocat .Voir Infra.
Cordialement

Bonjour,
Il y a aussi possibilité de conseiller en droit l'entreprise en salarié juriste d'entreprise .Lire cet article intéressant qui montre les difficultés des juristes à travailler . http://www.capital.fr/carriere-manageme ... t-la-danse.
La sélection est très forte pour rentrer en entreprise et demande de la pratique .Donc le droit avec le monopole de l'avocat et les professions règlementées devient une voie très encombrée .
Cordialement

Bonjour,
Une solution être juriste salarié d'un groupement d'entreprise type CGPME ?
Cordialement

Bonjour à tous.
Pour répondre à stricard.
Sur le plan de l'aide sur les questions:
Tout dépend si l'aide souhaitée tend aux conseils ou aux informations
Article 66-1 (Créé par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990:
"Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire".

--Nota----Même si l'exercice illégal du droit suppose une activité juridique(consultation juridique...), à titre habituel et rémunéré, par des personnes ne justifiant pas d'une autorisation de la loi ou dépassant les limites de cette autorisation, la notion de consultation juridique n'est pas définie par la réglementation. Cependant, cette notion a fait l'objet de décisions de jurisprudence.
Ainsi:
Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2010, n°09/05190, Ordre des avocats de Lyon contre SARL Juris consulting: "Que la consultation juridique peut être définie comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis concourant par les éléments qu'il apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation ; qu'il se distingue de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état de droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné".------

Sur la rédaction des actes:
L'idée est un peu la même en ce sens que le monopole de certains professionnels du droit (avocats, notaires...) porte uniquement sur la personnalisation des actes.
Aussi, tout dépend si la rédaction consiste uniquement à créer des contrats-types dénués de toute personnalisation ou pas...