LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
j'ai assigné (à travers une SCI dont je suis le gérant) quelqu'un en référé pour rappel d'indexation des loyers (ce loyer n'a pas été indexé depuis que le locataire est entré dans le lieu) sur les cinq dernières années et ce conformément à une clause du bail (professionnel) qui stipule que le bail est révisé annuellement selon L'ICC du deuxième trimestre. De même le locataire n'a jamais payé l'eau et ce, malgré un relevé du compteur.
A ma grande surprise, j'ai été débouté par le juge des référés qui a justifié sa décision comme suit:
les quittances de loyers ont été envoyées par moi sans aucune indication de réserves de ma part que ce soit pour l'eau consommée (non contestée par le défendeur) ou l'arriéré d'indexation. par conséquent il m'a débouté.
je me demande si ce juge est un apprenti car il suffit d'aller sur les forums et de consulter quelques arrêts de la cour de cassation pour conclure que juridiquement:
- la quittance n'est libératoire que pour le montant qui y indiqué!
- il n' y a pas besoin de mentionner sur une quittance une réserve pour prouver la réalité d'une créance.
personnellement, je pense qu'il y avait une connivence avec ce juge. je demande donc de l'aide pour savoir :
- si je peux exiger que l'affaire soit juger dans une autre ville.
- s'il est préférable de faire appel du référé ou d'aller plaider directement auprès du juge du fonds.
- y-a-t-il un recours quand on a un soupçon légitime concernant un juge.
Merci pour votre aide.

Bonjour,

Faites appel de la décision et n'allez pas chercher un quelconque soupçon du juge, cela pourrait influer négativement sur votre dossier.

En appel, ce ne sera pas le même juge qui statuera sur votre dossier.

Enfin, si l'obligation était inscrite sur votre contrat, souvent il y est indiqué que le l'augmentation est effectué de plein droit, sans que le bailleur ait à la solliciter, à défaut la jsp énonce que le locataire doit lui même procéder à la réévaluation et payer. Dans ce cadre, le locataire a violé les termes du contrat et voit sa responsabilité engagée dont le préjudice est la perte de supplément de loyer.

Et pour les décisions absurdes comme celle que vous nous exposez, ca arrive et j'ai même vu pire. un juge, dans sa décision, renvoyait les parties à règler amiablement leur litige alors que le rôle du juge saisi est de trancher le litige. D'ailleurs, si on saisi le juge c'est qu'aucun accord amiable n'a été trouvé.

Bonne chance

Merci franck
Effectivement dans le bail c'est marqué qu'il n'y a pas besoin de saisir le tribunal pour respecter toutes les clauses du bail dont l'indexation.
Mon avocat m'a écrit que la décision du juge des référés est critiquable sur le fonds du droit. par contre, il me déconseille de faire appel de cette décision car il y plus de chance qu'elle soit confirmée qu'infirmée car le juge des référés a fait une application stricte du code de procédure civile. le juge des référé est le juge de l'évidence et dès qu'il y a contestation il se déclare incompétent. donc mon avocat me conseille vivement de laisser tomber l'appel et d'assigner le locataire au tribunal d'instance pour un jugement de fonds.
qu'en pensez-vous
Cordialement.

Ce que j'en pense c'est que le juge des référés a jugé l'affaire et donc qu'il faut remettre en cause son jugement par un appel.

En effet, vous auriez pu effectuer la procédure au fond si le juge des référés s'était déclaré incompétent pour statuer, soit car il n'y a pas urgence soit que l'obligation soit sérieusement contestable.

Mais ce n'est pas votre cas, le juge à jugé et si vous introduisez la même affaire au fond, vous risquez que l'on vous dise que l'affaire a déjà été jugée en première instance et donc qu'un autre juge de première instance (ici au fond) ne peut statuer sur ce qui a déjà été jugé.

Il ne peut exister deux jugements (dc de première instance) portant sur des points identiques!!

A mon sens, la seule voie est l'appel. Une assignation au fond ne peut porter que sur des points qui n'ont pas été jugés

franck a écrit :...Mais ce n'est pas votre cas, le juge à jugé et si vous introduisez la même affaire au fond, vous risquez que l'on vous dise que l'affaire a déjà été jugée en première instance et donc qu'un autre juge de première instance (ici au fond) ne peut statuer sur ce qui a déjà été jugé.

Il ne peut exister deux jugements (dc de première instance) portant sur des points identiques!!

A mon sens, la seule voie est l'appel. Une assignation au fond ne peut porter que sur des points qui n'ont pas été jugés

Franck : regardez l'article 488 du CPC

ok Aiki, merci pour cette précision