LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

une personne A dépose une demande d'AJ avant une audience du TI. L'affaire doit être renvoyée jusqu'à tant que le BAJ se prononce.

Est-ce bien l'art. 38 du Décret du 19/12/1991 qui en est le fondement?

Bien cordialement

Le BAJ est long à rendre ses décisions ?

un peu oui...

Bonjour,

Oui Art 38 du décret.

cordialement - aline04z

merci Aline

bonjour,

à mon humble avis, c'est plutôt l'article 43-1 du même décret...