LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour je vient de recevoir le résultat de mon procès en tribunal administratif et voila le résultat que je ne comprend pas trop peut ton me conseiller merci

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'exécution provisoire du présent jugement. Article 2 : La décision de l'inspecteur du travail du 12 octobre 2009 autorisant le licenciement de M. x est annulée. Article 3 : La société ISS Hygiène Services versera à x une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 5 : Les conclusions de la société ISS Hygiène Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Bonjour,

Le TA n'a pas répondu à certaines de vos conclusions car elles devaient certaienement porter sur une discipline dans laquelle il n'était pas compétent (affaires pénales -> ordre judiciaire et non administratif). Pour ce qui est de l'exécution provisoire, il en est de même puisque cela relève de la compétence des Juges de l'ordre judiciaire. Seul le Juge des référés a, dans l'ordre administratif, un pouvoir qui permet d'obtenir un semblant d'exécution provisoire. Il doit être saisi par requête distincte.

Pour le reste, à supposer que vous être Mr X, vous avez gagné. Le rapport de l'inspection du travail est annulé et partant la décision de licenciement.

merci pour c est renseignement

Bonjour,

Je vous répond ici plutôt que par MP car le sujet évoqué n'est pas vraiment ma grande spécialité et j'ai peur de passer à côté de quelque chose que d'autres ne manqueraient pas.

Vous me parliez de "préjudice" : à quoi faîtes vous allusion ?

Si le licenciement est abusif, il vous est en effet préjudiciable... Vous souhaitez demander à votre conseil de réclamer des dommâges et intérêts, c'est cela ?

il est reprocher a mon ex societer après un accident du travail d avoir manquer a sont devoir de reclassement au sein de la societer et c est pour cela que le licenciement est annuler donc si le licenciement est annuler savoir si les 5 annee qui ce sont ecoulee me donne le droit a des imdeniter