Légalité de l'arrêté du 16 juin 1970
Posté: Dim 20 Juil 2014 15:47Je recherche la possibilité de remettre en question l'arrêté du 16 juin 1970 relatif au calcul dérogatoire des cotisations retraites perçues (ou versées) sur les salaires des moniteurs de colonie de vacances.
En effet contrairement au droit commun, au lieu de les calculer sur le montant du salaire exact, elles l'étaient en fait sur la base d'un forfait de 90 Frs ce qui aboutit aujourd'hui à ne permettre la validation d'aucun trimestre de retraite.
Comme ce forfait très faible, n'a jamais été revalorisé entre jusqu'au 11/10/1976, date de l'arrêté suivant, alors que l'inflation était de l'ordre de 10% par an à l'époque et qu'en revanche le salaire minimum pour valider un trimestre était majoré chaque année en proportion avec l'inflation, on arrive à des situations ubuesques. À supposer que l'on multiplie par 12 mois la base forfaitaire de 90 francs, on aboutit toujours à une somme inférieure à la validations un seul trimestre.
Comme le statut des moniteurs à pu être remis en cause sur la durée journalière du travail jugée illégale par les autorités européennes, n'y a t il pas matière à contester cet arrêté qui me lèse aujourd'hui ?
En effet pour 1,37 euros je ne puis bénéficier du dispositif "carrière longue" qui autorise ceux qui ont travaillé jeunes à partir un peu avant 62 ans en retraite. À vous lire.
En effet contrairement au droit commun, au lieu de les calculer sur le montant du salaire exact, elles l'étaient en fait sur la base d'un forfait de 90 Frs ce qui aboutit aujourd'hui à ne permettre la validation d'aucun trimestre de retraite.
Comme ce forfait très faible, n'a jamais été revalorisé entre jusqu'au 11/10/1976, date de l'arrêté suivant, alors que l'inflation était de l'ordre de 10% par an à l'époque et qu'en revanche le salaire minimum pour valider un trimestre était majoré chaque année en proportion avec l'inflation, on arrive à des situations ubuesques. À supposer que l'on multiplie par 12 mois la base forfaitaire de 90 francs, on aboutit toujours à une somme inférieure à la validations un seul trimestre.
Comme le statut des moniteurs à pu être remis en cause sur la durée journalière du travail jugée illégale par les autorités européennes, n'y a t il pas matière à contester cet arrêté qui me lèse aujourd'hui ?
En effet pour 1,37 euros je ne puis bénéficier du dispositif "carrière longue" qui autorise ceux qui ont travaillé jeunes à partir un peu avant 62 ans en retraite. À vous lire.