Location et révision des loyers suite à la loi ALUR
Posté: Lun 25 Aoû 2014 23:35Bonjour,
J'aimerais savoir si la révision des loyers prévue à l'Article 17, II-A de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR est applicable aux baux conclus à compter du 1er août 2014 ?
En effet l'application de ces dispositions est soumise à la publication d'un décret d'application, or un décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est venu faire application de l'article 17 de la loi de 1989 (article 1 du décret).
L'article 10 du décret dispose que "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.".
Par conséquent, pour un bail conclu le 1er août 2014 dont le loyer dépasse les 20% du loyer de référence tel que calculé sur http://www.observatoire-des-loyers.fr/loyers/medians la procédure de révision du loyer est-elle applicable ?
Le loyer de référence est-il bien celui qui est publié par l'Observatoire des Loyers ? (aka le loyer médian)
Quels sont les baux qui rentrent dans le champ d'application de ces dispositions ?
Les locataires qui, déjà dans l'appartement au titre d'un ancien bail, ont conclu un nouveau bail entré en vigueur le 1er août 2014 sont-ils éligibles à se prévaloir de ces dispositions au titre du loyer prévu dans ce nouveau bail ?
Enfin, quels sont les moyens dont disposent les locataires pour faire baisser le loyer: doivent-ils saisir un juge (Tribunal d'instance) ou y a-t-il un organisme de médiation, dans le cas où le bailleur refuse de se conformer spontanément pour baisser le loyer qui ne peut dépasser de 20% le loyer de référence ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions. En effet la loi semble d'application difficile car rédigée de manière un peu complexe.
J'aimerais savoir si la révision des loyers prévue à l'Article 17, II-A de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR est applicable aux baux conclus à compter du 1er août 2014 ?
En effet l'application de ces dispositions est soumise à la publication d'un décret d'application, or un décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est venu faire application de l'article 17 de la loi de 1989 (article 1 du décret).
L'article 10 du décret dispose que "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.".
Par conséquent, pour un bail conclu le 1er août 2014 dont le loyer dépasse les 20% du loyer de référence tel que calculé sur http://www.observatoire-des-loyers.fr/loyers/medians la procédure de révision du loyer est-elle applicable ?
Le loyer de référence est-il bien celui qui est publié par l'Observatoire des Loyers ? (aka le loyer médian)
Quels sont les baux qui rentrent dans le champ d'application de ces dispositions ?
Les locataires qui, déjà dans l'appartement au titre d'un ancien bail, ont conclu un nouveau bail entré en vigueur le 1er août 2014 sont-ils éligibles à se prévaloir de ces dispositions au titre du loyer prévu dans ce nouveau bail ?
Enfin, quels sont les moyens dont disposent les locataires pour faire baisser le loyer: doivent-ils saisir un juge (Tribunal d'instance) ou y a-t-il un organisme de médiation, dans le cas où le bailleur refuse de se conformer spontanément pour baisser le loyer qui ne peut dépasser de 20% le loyer de référence ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions. En effet la loi semble d'application difficile car rédigée de manière un peu complexe.