LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

"Si les donations entre vifs, comme on dit, n’étaient pas fortement encouragées sur le plan fiscal, il est probable que la plupart des héritiers attendraient l’ouverture des testaments ,lorsqu’il y en a ,pour profiter de la bonne fortune des défunts. Ce n’est fort heureusement pas le cas, même si les sommes transmise par donation représentent encore aujourd’hui un part infime du patrimoine de ceux qui sont en âge de donner, a commencer par les cinquante à soixante-quinze ans ,qui représentent les quatre cinquièmes des versements. Les cadeaux fiscaux faits aux donateurs ont cependant traditionnellement une durée de vie limitée. Les gouvernements ont toujours le loisir de les prolonger, mais ils aiment non moins traditionnellement leur donner une durée de vie limitée. En 003,Sous l’impulsion du ministre du budget Alain Lambert, qui pour avoir été notaire, s’y connaît en matière de transmission, le Parlement a voté une réduction de droits de cinquante pour cent pour toutes les donations effectuées avant le 30 juin 2005, quel que soit l’âge du donateur. Cette réduction spectaculaire n’était accordée précédemment que jusqu’à soixante quinze ans.Et elle était plus faible.
A cette mesure d’élargissement Nicolas Sarkozy a ajouté la faculté d’effectuer, avant le premier juin, une donation supplémentaire et en espèces de 20 000 euros en franchise de droits à ses enfants et petits enfants majeurs. Le Parlement a étendu le bénéfice de dette franchise aux arrière-petits enfants et, le cas échéant, aux neveux et nièces. Cette extension est prometteuse, tout comme le sont les deux mesures gouvernementales provisoires. Tout ce qui pousse les personnes d’un certain âge à faire circuler leurs capitaux plutôt que de les accumuler va en effet dans le bon sens. Pour accélérer ce processus, il serait souhaitable que , qu’en l’absence d’héritiers directs, les donateurs puissent favoriser leurs frères ou sœurs ou leur neveux et nièces. D’abord, à ce niveau de parenté, le barème des droits est à la fois très progressif et très élevé. Il fait fuir les donateurs. Or une succession sur trois n’a pas d’héritier en ligne directe. Dommage de laisser tout cet argent à l’Etat."

Entendu ce jour sur France Infos

Questions :
- Parmi les différentes formes de transmission d'un capital (notamment immobilier) ne serait-il pas opportun de favoriser le développement et la mise en place de Sociétés Civiles (SCI ou SCM/ notamment) afin de faciliter la transmission des biens se fondant sur le principe des droits de transmission des parts sociales dans ce cas ? (de mémoire -si je ne me trompe pas - 4,75%)

- Dans quels cas ce montage juridique pourrait-il s'appliquer ?

- Si cela est possible quels en seraient les risques ?

cela devrait supposer, je pense, que le futur défunt ait préalablement fait une cession en blanc de ses parts . ou alors c'est la sci qui devient propriétaire et lui garde l'usufruit. d'où des pb à mon avis avec led roit des successions et la réserve héréditaire ?

Sans compter que la technique de la cession de parts sociales me semble lourde à mettre enoeuvre en ce qu'elle immobilise une partie du capital à transmettre sauf à vider la société de toute substance. Mais dans cette opportunité, le coût induit (à défaut du risque) ne remet-il pas tout cela en question...?

Pourtant il me semblait que dans le cas des sociétés civiles, par le biais de clauses d'agrément (dès lors où il y a un minimum de 3 associés au départ) pouvaient être envisagées certains cas de figures concernant la continuation de la dite société et surtout ses conditions de transmission.
Dans le cadre de la transmission de parts sociales d'une société ce qui est taxé est bien le droit d'enregistrement sur la transmission des parts?
La valorisation des parts est consécutive à la valeur des biens possédés par la SC ?
Or (mais je peux me tromper lourdement) même si je ne détiens que 5% et un autre associé 5% et que le principal actionnaire possède 90%.
Lors de son décès nous ne paierions que 4,75% sur les 45% (chacun) ?
Si nous revendons les parts à d'autres actionnaires, nous ne serions taxés que sur les plus values ?

pour moi, il ya un premier pb lors de l'apport à la sci de l'héritage. A ce stade là, cela peut être contesté, me semble-t'il, par un des héritiers. que la société continue après le décès d'un asocié, oui, mais que deviennent ses parts si il n'a pas au préalable fait une cession en blanc ? et même si cela est bien fait dans ce sens, est-ce que le fisc ne va pas considérer que la sci n'a pour seul but que de diminuer les droits de sucession sauf si les associés (héritiers) gardent les bien en société pendant longtemps ?

Jje ne pense pas que cela soit la panacée universelle, mais je pense que dans certaines situations, le procèdé est à étudier.

Bien entendu la structure qui a été créée avec la clause d'agrément nécessaire ne peut se soustraire à toutes ses obligations.
Mais il me semblait que dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé la loi permettait :
"... l'indivision suppose notamment un accord de tous les intéressés : si un père de famille craint que à sa mort cet accord ne puisse ce réaliser, il pourra avoir intérêt à apporter de son vivant tout ou partie de ses biens à une société civile, de sorte que ses héritiers se partageront seulement les parts sociales ..."
(extrait du DELMAS sur les sociétés civiles)

Guilain a écrit :pour moi, il ya un premier pb lors de l'apport à la sci de l'héritage. A ce stade là, cela peut être contesté, me semble-t'il, par un des héritiers. que la société continue après le décès d'un asocié, oui, mais que deviennent ses parts si il n'a pas au préalable fait une cession en blanc ? et même si cela est bien fait dans ce sens, est-ce que le fisc ne va pas considérer que la sci n'a pour seul but que de diminuer les droits de sucession sauf si les associés (héritiers) gardent les bien en société pendant longtemps ?

Du vivant du futur défunt (je sais, pas terrible comme formulation), l'apport en société n'est pas contestable à mon sens. Sauf à ce que la répartition du capital fasse perdre le contrôle du bien au futur décédé (encore que, ça se discuterait). Il serait vain de vouloir remettre en question les actes de disposition courant et recevant une contrepartie. Ou alors, il faudrait remettre en cause les ventes des véhicules d'occasion qu'il aurait eu tout au long de sa vie, par exemple... Bonjour l'insécurité juridique dans ce cas..!!

S'il n'y pas eu cession de part en blanc, alors les parts sociales reçues en contrepartie de l'apport du bien de famille par exemple (et pour revenir au thème) feront partie de l'actif successoral et pourront faire l'objet d'une division entre les héritiers ou être attribuées préférentiellemen tà l'un d'eux. Fiscalement, il faudrait savoir si elles sont soumises aux droits de succession ou au droit de mutation afférents (ou au deux, qui sait, en tout cas pas moi... ).

Pour ce qui est d'une qualification frauduleuse par le fisc d'un apport en société, je crois que beaucoup dépendra des questions de savoir quand l'apport est (genre deux semaines avant le décès prévisible) et de la façon dont les parts sont ensuite réparties (genre s'il était prévisible qu'un héritier demanderait l'attribution préférentielle des parts). Si ces questions ne sont pas en faveur du fisc, je pense qu'on doit être assez à l'abri: l'apport en SCI d'un bien immobilier peut relever d'une bonne gestion du patrimoine et en ce sens se trouver opposable à l'administration. Enfin, sous réserve de l'avis d'un fiscaliste plus chevronné que moi (pas dur...).

Du vivant du futur défunt là où se situe la limite ... du système !

"... l'indivision suppose notamment un accord de tous les intéressés : si un père de famille craint que à sa mort cet accord ne puisse ce réaliser, il pourra avoir intérêt à apporter de son vivant tout ou partie de ses biens à une société civile, de sorte que ses héritiers se partageront seulement les parts sociales ..."

C'est bien l'objet de ma question ...

Du coup, on va se trouver dans un cas un peu particulier de droit des successions: l'attribution préférentielle est-elle possible? Il me semble qu'elle ne l'est pas systématiquement (sauf si on a encore tout changé depuis la dernière fois que j'y ai mis le nez...).

"sauf si on a encore tout changé depuis la dernière fois que j'y ai mis le nez..." Tu es libre des mouvements de ton nez, notamment en matière d'attribution préférentielle ... Sarko n'a pas jugé utile de trancher cette question !

A la question, en revanche :
"... il pourra avoir intérêt à apporter de son vivant tout ou partie de ses biens à une société civile, de sorte que ses héritiers se partageront seulement les parts sociales ..."

Je ne vois pas où pourrait se situer la fraude ? Bien entendu un tel montage ne se réalise pas dans l'urgence et/ou sur le lit de douleur ...

Mais dans le cas évoqué : ses héritiers se partageront seulement les parts sociales donc effectivement quelle serait la fiscalité dans ce cas ?

Dès lors où les statuts inclus une clause d'agrément concernant les cessions de parts et l'arrivée de nouveaux associés (et ça c'est légal), comment se retrouver face à des obligations de cessions préalables de parts en blanc ?

"L'apport en SCI d'un bien immobilier" : dans ce cas est-ce de l'apport, de la transmission ou bien de la gestion commune. En effet, c'est un point essentiel car associés avant le décés dans la SCI il s'agit de savoir comment peut interprèter la cession des parts sociales entre les associés restants ?

[/i]