déclaration de demande d'acte au greffe du JI
Posté: Mer 29 Oct 2014 16:14Bonjour,
J'ai déposé auprès du greffe d'un juge d'instruction une requête motivée et détaillée en demande d'acte (article 81 et 82-1 du CPP) Le greffe a tamponné et signé mon exemplaire de cette requête mais ne veut pas me remettre la déclaration de demande d'acte (qui indique en général "le déclarant joint une lettre précisant les motifs de la demande").
Problème : si le juge d'instruction ne rend pas d'ordonnance dans le délai d'un mois de cette déclaration, je ne pourrai pas utilement saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel, car mon double tamponné et signé de requête ne vaut pas déclaration de demande d'acte. J'ai hélas eu le cas avec un autre greffe et la chambre de l'instruction de la CA avait confirmé par ordonnance que ma requête n'avait pas fait l'objet d'une déclaration au greffe (malgré le tampon du greffe et la signature) et que par suite elle ne répondait pas aux exigences de l'article 81 du CPP.
Que faire au cas présent avec ce greffe qui me refuse le document en question? Insister en lui montrant le précédent? Et s'il refuse toujours?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Clarisse
J'ai déposé auprès du greffe d'un juge d'instruction une requête motivée et détaillée en demande d'acte (article 81 et 82-1 du CPP) Le greffe a tamponné et signé mon exemplaire de cette requête mais ne veut pas me remettre la déclaration de demande d'acte (qui indique en général "le déclarant joint une lettre précisant les motifs de la demande").
Problème : si le juge d'instruction ne rend pas d'ordonnance dans le délai d'un mois de cette déclaration, je ne pourrai pas utilement saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel, car mon double tamponné et signé de requête ne vaut pas déclaration de demande d'acte. J'ai hélas eu le cas avec un autre greffe et la chambre de l'instruction de la CA avait confirmé par ordonnance que ma requête n'avait pas fait l'objet d'une déclaration au greffe (malgré le tampon du greffe et la signature) et que par suite elle ne répondait pas aux exigences de l'article 81 du CPP.
Que faire au cas présent avec ce greffe qui me refuse le document en question? Insister en lui montrant le précédent? Et s'il refuse toujours?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
Clarisse