Définition entreprise de santé exclusion norme simplifiée 48
Posté: Mer 05 Nov 2014 13:05Bonjour à tous,
Je m'interroge sur l'application à notre association de la norme simplifiée n°48 de la CNIL (délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et prospects).
En effet, elle exclut l'application de cette norme aux "entreprises d'assurances, de santé et d'éducation".
Notre association qui effectue le traitement de données prévue dans la norme simplifiée 48 a pour activité principale la réalisation de conférences et des stages dans le domaine de la prévention santé (du type préparer sa retraite, santé et travail etc...). Est-ce que notre association est considérée comme une entreprise de santé au sens de la CNIL et est ainsi exclue du bénéfice de cette norme?
J'ai vu d'ailleurs dans le résumé de la norme simplifiée qui est sur le site de CNIL, que les organismes exclus étaient notamment les établissements de santé (elle n'utilise cette fois plus le terme d'entreprise de santé mais établissement de santé).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces notions d'entreprise de santé et d'établissement de santé au sens de la CNIL?
Merci d'avance
Cordialement
Je m'interroge sur l'application à notre association de la norme simplifiée n°48 de la CNIL (délibération n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et prospects).
En effet, elle exclut l'application de cette norme aux "entreprises d'assurances, de santé et d'éducation".
Notre association qui effectue le traitement de données prévue dans la norme simplifiée 48 a pour activité principale la réalisation de conférences et des stages dans le domaine de la prévention santé (du type préparer sa retraite, santé et travail etc...). Est-ce que notre association est considérée comme une entreprise de santé au sens de la CNIL et est ainsi exclue du bénéfice de cette norme?
J'ai vu d'ailleurs dans le résumé de la norme simplifiée qui est sur le site de CNIL, que les organismes exclus étaient notamment les établissements de santé (elle n'utilise cette fois plus le terme d'entreprise de santé mais établissement de santé).
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ces notions d'entreprise de santé et d'établissement de santé au sens de la CNIL?
Merci d'avance
Cordialement